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Edit Du Roy Portant Suppression Du Dixieme Etabli Par La Declaration Du 29 Aout 1741 Letablissement Dune Caisse Generale Des Amortissemens Pour Le Remboursement Des Dettes De Letat Et La Levee Du Vingtieme Pour Le Produit En Etre Verse Dans Ladite Caisse Donne A Marly Au Mois De May 1749 Registre En Parlement
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Download or read book Legal history review written by and published by . This book was released on 2001 with total page 900 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edit du roy, donné à Marly au mois de mai 1749. Portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741 l'établissement d'une Caisse générale des amortissemens, pour le remboursement des dettes de l'Etat, & la levée du vingtième, pour le produit en être versé dans ladite Caisse. Registré en Parlement by : Louis, XV
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Book Synopsis Edit du Roy. Portant suppression du Dixiéme établi par la Déclaration du 29. Août 1741. l'établissement d'une Caisse générale des Amortissemens, pour le remboursement des dettes de l'Etat : et la levée du Vingtième, pour le produit en être versé dans ladite Caisse. Donné à Marly, au mois de may 1749. Registré en Parlement by : Louis XV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Edit du roy, portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741 by : France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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Book Synopsis Edit Du Roy, Portant Suppression Du Dixième Établi Par la Déclaration Du 29 Août 1741 L'établissement D'une Caisse Générale Des Amortissemens, Pour Le Remboursement Des Dettes de L'état, Et la Levée Du Vingtième, Pour Le Produit en E by :
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Book Synopsis Édit... portant suppression du dixième établi par la déclaration du 29 août 1741, à commencer du 1er janvier 1750, établissement d'une caisse générale... et la levée du vingtième, à commencer dudit 1er janvier 1750... [Enregistré au Parlement.]. by : France
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