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Déclaration du Roy, qui regle la forme de l'enregistrement des edits, lettres patentes, et reglemens concernant les Affaires du Roy, dans les Compagnies Supérieures. (Donnée à Versailles le 24 février 1673).- Régistrée au Parlement, Chambre des Comtes (sic), et Cour des Aydes, le 23 mars 1673

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Author : France
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Total Pages : 10 pages
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Book Synopsis Déclaration du Roy, qui regle la forme de l'enregistrement des edits, lettres patentes, et reglemens concernant les Affaires du Roy, dans les Compagnies Supérieures. (Donnée à Versailles le 24 février 1673).- Régistrée au Parlement, Chambre des Comtes (sic), et Cour des Aydes, le 23 mars 1673 by : France

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Ordonnance de Louis XIV. Roy de France et de Navarre. Donnée à Versailles, au mois de juillet 1681. Portant reglement sur plusieurs droits de ses fermes, & sur tous en general

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Author : Libraires associés pour l'impression des ordonnances des fermes (Paris)
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Total Pages : 64 pages
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Book Synopsis Ordonnance de Louis XIV. Roy de France et de Navarre. Donnée à Versailles, au mois de juillet 1681. Portant reglement sur plusieurs droits de ses fermes, & sur tous en general by : Libraires associés pour l'impression des ordonnances des fermes (Paris)

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