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Edit Du Roy Donne A Versailles Au Mois De Novembre 1706 Par Lequel Sa Majeste Accorde Aux Notaires Et Tabellions Royaux La Faculte Dapposer Le Sceau Sur Tous Les Contrats Et Actes Quils Passeront Donne A Versailles Au Mois De Novembre 1706
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Book Synopsis Edit du roy, portant création des notaires royaux dans chacune des villes, bourgs & lieux du royaume où l'établissement en sera jugé necessaire by : France
Download or read book Edit du roy, portant création des notaires royaux dans chacune des villes, bourgs & lieux du royaume où l'établissement en sera jugé necessaire written by France and published by . This book was released on 1706* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
