Edict du Roy, Portant Suppression des Substituts de Ses Procureurs en Chacun Siège des Eslections Et Greniers à Sel de ce Royaume, Et Création au Lieu d'Iceux d'un Procureur Alternatif Et un Second Advocat de Sa Majesté Esdits Sièges

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Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780483370708
Total Pages : 28 pages
Book Rating : 4.3/5 (77 download)

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Book Synopsis Edict du Roy, Portant Suppression des Substituts de Ses Procureurs en Chacun Siège des Eslections Et Greniers à Sel de ce Royaume, Et Création au Lieu d'Iceux d'un Procureur Alternatif Et un Second Advocat de Sa Majesté Esdits Sièges by : France Sovereign

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Edict du roy [Louis XIII], pour l'hérédité des droicts attribuez aux controolleurs généraux des gabelles, grenetiers & controolleurs... en chacuns greniers à sel... vérifié en la chambre des Comptes & cour des Aydes le 24 février 1620. Lettres patentes du roy en forme de déclaration, pour l'hérédité des cinq sols pour minot de sel, attribué ausdicts officiers des greniers... Vérifié en la cour des Aydes, le 6 avril 1622....

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