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Edict Portant Creation En Heredite Dun Greffier Des Depris Des Vins En Chacune Ville Bourg Et Paroisse De Ce Royaume Verifie En La Cour Des Aydes Le 28e Juin 1627
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Book Synopsis Extraict de l'édict général... vérifié le 28 juin 1627, portant création en hérédité, au 16e article d'iceluy, d'un controlleur des inventaires de productions et escritures, en chacune des Cours Souveraines et sièges royaux... Avec l'arrest du Conseil d'Estat [du 12 août 1627], sur l'interprétation et exécution dudit 16e article. Ensemble, la commission addressante à MM. les commissaires généraux nommez par S. M. pour l'exécution d'iceluy, du 31 aoust 1627 by : France
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Book Synopsis Édict... pour la création en tiltre d'office d'un procureur du Roy en chacune eslection particulière de ce royaume. Vérifié en la Cour des aydes, à Paris, le 28e jour d'aoust 1596 by : France
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