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Edict Et Declaration Du Roy Sur Lampliation Et Attribution De Pouvoir Aux Sergens Royaux Nouvellement Creez A Greniers Chambres A Sel Et En Chacune Paroisse De Ce Royaume
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Book Synopsis Déclaration du Roy, donnée en conséquence de ses édicts des mois de mars 1619 et juin 1627, portant attribution aux gardes des petits sceaux royaux des jurisdictions de ce Royaume, du parisis de leurs droicts et autres, mentionnez audit édict de 1627, et outre, pour faire jouir les propriétaires desdits offices des droicts à eux attribuez par les édicts de leur création, et encore, pour la vente et establissement desdits offices ès bureaux des finances, eslections, greniers à sel, eaues et forests, et autres justices où ils restent à establir. Publiée en l'audience de la Chancellerie de France, le 10 décembre 1631 by : France
Download or read book Déclaration du Roy, donnée en conséquence de ses édicts des mois de mars 1619 et juin 1627, portant attribution aux gardes des petits sceaux royaux des jurisdictions de ce Royaume, du parisis de leurs droicts et autres, mentionnez audit édict de 1627, et outre, pour faire jouir les propriétaires desdits offices des droicts à eux attribuez par les édicts de leur création, et encore, pour la vente et establissement desdits offices ès bureaux des finances, eslections, greniers à sel, eaues et forests, et autres justices où ils restent à establir. Publiée en l'audience de la Chancellerie de France, le 10 décembre 1631 written by France and published by . This book was released on 1631 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France
Download or read book Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume by : France
Download or read book Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume written by France and published by . This book was released on 1634 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
