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Edict Et Declaration Du Roy Contenant Attribution Nouvelle Aux Advocats Pour Sa Majeste Es Eslections Et Greniers A Sel De Ce Royaume De Tels Et Semblables Droicts Taxations Et Profits Que Chacun Des Esleuz Et Grenetiers Avec Augmentation De Trente Trois Escuz Et Un Tiers De Gages
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Book Synopsis Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers.. by :
Download or read book Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers.. written by and published by . This book was released on 1644 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, portant reglement des procedures qui doivent être observées par les officiers des elections, greniers à sel & autres juges qui connoissent des droits des fermes de Sa Majesté. Avec un reglement des vacations desdits officiers & juges, & pour la taxe & salaires des huissiers employés au recouvrement des droits de ses fermes. Du dix-septiéme février 1688.. by : Louis XIV ((roi de France ;)
Download or read book Declaration du Roy, portant reglement des procedures qui doivent être observées par les officiers des elections, greniers à sel & autres juges qui connoissent des droits des fermes de Sa Majesté. Avec un reglement des vacations desdits officiers & juges, & pour la taxe & salaires des huissiers employés au recouvrement des droits de ses fermes. Du dix-septiéme février 1688.. written by Louis XIV ((roi de France ;) and published by . This book was released on 1723* with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France
Download or read book Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édict... portant qu'il sera mis et estably en toutes les officialitez et jurisdictions ecclésiastiques de ce Royaume des advocats et procureurs pour S. M., et que les greffiers des insinuations des actes et expéditions ecclésiastiques exerceront lesdites charges, suivant les édicts de leur establissement, des années 1553 et 1595, ensemble, la création en tiltre d'office formé et héréditaire, en chacune ville et lieu capital des diocèzes de ce Royaume, d'un conseiller de S. M., gardescel des actes et expéditions ecclésiastiques. Registré au Grand Conseil le 28 jour de septembre 1639 by : France
Download or read book Édict... portant qu'il sera mis et estably en toutes les officialitez et jurisdictions ecclésiastiques de ce Royaume des advocats et procureurs pour S. M., et que les greffiers des insinuations des actes et expéditions ecclésiastiques exerceront lesdites charges, suivant les édicts de leur establissement, des années 1553 et 1595, ensemble, la création en tiltre d'office formé et héréditaire, en chacune ville et lieu capital des diocèzes de ce Royaume, d'un conseiller de S. M., gardescel des actes et expéditions ecclésiastiques. Registré au Grand Conseil le 28 jour de septembre 1639 written by France and published by . This book was released on 1639 with total page 37 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du roy, portant reglement sur l'edict de Sa Majesté du mois de janvier mil six cens trente quatre, pour l'exemption des officiers commençaux de la Maison du roy & de la royne, & autres... by : France
Download or read book Declaration du roy, portant reglement sur l'edict de Sa Majesté du mois de janvier mil six cens trente quatre, pour l'exemption des officiers commençaux de la Maison du roy & de la royne, & autres... written by France and published by . This book was released on 1634 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy, portant règlement sur l'Edict de Sa Majesté du mois de Janvier mil six cens trente quatre, pour l'exemption des Officiers commençaux de la maison du Roy et de la Royne, et autres... by :
Download or read book Déclaration du Roy, portant règlement sur l'Edict de Sa Majesté du mois de Janvier mil six cens trente quatre, pour l'exemption des Officiers commençaux de la maison du Roy et de la Royne, et autres... written by and published by . This book was released on 1634 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis De par le Roy Tarif en forme de reglement, extraict des edict et declaration du Roy, des mois de mars & aoust 1640. verifiez au Parlement de Paris, contenant le droict deub pour chaque decret, contract ou autre acte sujet à notification, lequel droict Sa Majesté veut estre d'oresnavant payé à son profit suivant l'arrest du Conseil d'Estat du 4. janvier 1657 by :
Download or read book De par le Roy Tarif en forme de reglement, extraict des edict et declaration du Roy, des mois de mars & aoust 1640. verifiez au Parlement de Paris, contenant le droict deub pour chaque decret, contract ou autre acte sujet à notification, lequel droict Sa Majesté veut estre d'oresnavant payé à son profit suivant l'arrest du Conseil d'Estat du 4. janvier 1657 written by and published by . This book was released on 1657 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy : pour la continuation du droit annuel, accordée par Sa Majesté pour neuf années, aux officiers de finance & judicature. Du 27 octobre 1674 by :
Download or read book Declaration du Roy : pour la continuation du droit annuel, accordée par Sa Majesté pour neuf années, aux officiers de finance & judicature. Du 27 octobre 1674 written by and published by . This book was released on 1674 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy, donnée en conséquence de ses édicts des mois de mars 1619 et juin 1627, portant attribution aux gardes des petits sceaux royaux des jurisdictions de ce Royaume, du parisis de leurs droicts et autres, mentionnez audit édict de 1627, et outre, pour faire jouir les propriétaires desdits offices des droicts à eux attribuez par les édicts de leur création, et encore, pour la vente et establissement desdits offices ès bureaux des finances, eslections, greniers à sel, eaues et forests, et autres justices où ils restent à establir. Publiée en l'audience de la Chancellerie de France, le 10 décembre 1631 by : France
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Book Synopsis Edict du roy contenant création en tiltre d'office des Procureurs Postulans ès Elections ordinaires, particulières et greniers à sel de ce royaume by :
Download or read book Edict du roy contenant création en tiltre d'office des Procureurs Postulans ès Elections ordinaires, particulières et greniers à sel de ce royaume written by and published by . This book was released on 1613 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du roy, contenant la continuation de la dispense des quarentes jours, accordée par sa majesté pour neuf annees, à tous les officiers de ce royaume, de quelque qualité & condition qu'ils soient, qui entrent en ses parties casuelles, en payant par eux le prest & droict annuel, suivant la nouvelle evaluation faite au Conseil de sa majesté, ainsi qu'il est contenu en ladite declaration. Verifiée en la grande chancellerie de France le 22 jour d'octobre 1638.. by :
Download or read book Declaration du roy, contenant la continuation de la dispense des quarentes jours, accordée par sa majesté pour neuf annees, à tous les officiers de ce royaume, de quelque qualité & condition qu'ils soient, qui entrent en ses parties casuelles, en payant par eux le prest & droict annuel, suivant la nouvelle evaluation faite au Conseil de sa majesté, ainsi qu'il est contenu en ladite declaration. Verifiée en la grande chancellerie de France le 22 jour d'octobre 1638.. written by and published by . This book was released on 1648 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Danske Kæmpeviser til Skole-Brug by :
Download or read book Danske Kæmpeviser til Skole-Brug written by and published by . This book was released on 1847 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict Dv Roy Contenant Declaration Qvi'il Ne Se veut d'oresenauant plus seruir de ses Officiers, tant de Iudicature que des Finances, qui sont de la nouuelle pretendue Religion ; Edict du Roy contenant declaration qui'il ne se veut d'oresenauant plus servir de ses officiers .. by : Roi Charles (France, VIIII.)
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Book Synopsis Declaration du Roy, sur l'edict faict par sa Majesté au mois de septembre dernier, pour le regleme[n]t general des mon[n]oyes by :
Download or read book Declaration du Roy, sur l'edict faict par sa Majesté au mois de septembre dernier, pour le regleme[n]t general des mon[n]oyes written by and published by . This book was released on 1578 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce Royaume, jouiront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de Sa Majesté à la Couronne by : France
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Book Synopsis Déclaration du Roy, portant règlement des procedures qui divent (sic) être observées par les Officiers des Elections, Greniers à Sel, et autres Iuges qui connoissent des Droits des Fermes de Sa Majesté. Avec un Reglement des Vacations desdits Officiers et Iuges, et pour la Taxe et Salaire des Huissiers...Du dix-septième Fevrier 1688 by : France
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Book Synopsis Déclaration du roy [Louis XIII], portant reglement sur l'Edict de sa Majesté... de janvier 1634, pour l'exemption de la maison du roy & de la royne, & autres.... by :
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