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Edict Du Roy Sur Le Faict Des Rentes Constituees Par Lequel Defenses Sont Faittes De Ne Constituer Rentes A Ladvenir A Plus Hault Pris Que De Six Pour Cent Les Contracts Des Rentes Cy Devant Constituees Demeurants En Leur Force Et Vertu
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Book Synopsis Edict du roy sur le faict des rentes constitvtees by : France
Download or read book Edict du roy sur le faict des rentes constitvtees written by France and published by . This book was released on 1574 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy, que toutes rentes constituées à pris d'argent & rachaptables, n'excederont le pris du denier quinze, & les contractz cy devant faicts au denier douze, ou quinze, demeureront en leur force prohibitif aussi d'y commettre aucunes usures sur les peynes y contenues by :
Download or read book Edict du roy, que toutes rentes constituées à pris d'argent & rachaptables, n'excederont le pris du denier quinze, & les contractz cy devant faicts au denier douze, ou quinze, demeureront en leur force prohibitif aussi d'y commettre aucunes usures sur les peynes y contenues written by and published by . This book was released on 1567 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: