Edict Du Roy Portant Revocation Et Defense A Tous Procureurs Receutant Es Cours De Parlement Et Autres Sous Veraines Que Es Sieges Royaux Des Bailliages Seneschaulcees Et Prevostez De Ce Royaume Depuis La Publication Et Ordonnance De Moulins Faite Lan 1566 De Postuler Et Faire Aucun Acte De La Charge De Procureur A Peine De Faux Et De Nullite Et De Tous Despens Dommages Et Interests Envers Les Parties Quil Appartiendra Pour Lesquelles Ils Auront Occupe
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