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Edict Du Roy Portant Reglement Pour Les Hypotheques De Sa Majestc Sur Les Biens Des Officiers Comptables Pour Les Procedures Dans Les Cours Des Aydes Pour La Vente Des Offices Distribution Du Prix Diceux Verific En La Chambre Des Comptes Cour Des Aydes Le Treizicme Aoust 1669
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Book Synopsis Edict du Roy, portant reglement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables & pour les procédures dans les Cour des Aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. (Donné à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1669) .- Vérifié en la Chambre des Comptes, et Cour des Aydes, le 13 Aoust 1669 by : France
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Book Synopsis Edict du roy, portant reglement pour les hypotheques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux. Verifié en la chambre des comptes & cour des Aydes, le treiziéme aoust 1669 by : Anon
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Book Synopsis Edict du Roy [Louis XIV] portant Réglement pour les Hypothèques de sa Majesté sur les biens des Officiers Comptables et pour les Procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des Offices et distribution du prix d'iceux... 13.e Aoust 1669 by :
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Book Synopsis Edict du roy, portant reglement pour les hypothques de sa majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procedures dans les cours des aydes pour la vente des offices & distribution du prix d'iceux by : France
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Book Synopsis Édit du Roy portant règlement pour les hypothèques de sa Majesté sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le treisiéme Aoust 1669 by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Édit du Roy portant règlement pour les hypothèques de sa Majesté sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le treisiéme Aoust 1669 by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Edcit du roy portant règlement pour les hypothèques de sa Majesté sur les biens des officiers comptables, & pour les procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des Offices & distribution du prix d'iceux by :
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Book Synopsis Édit du Roy, portant règlement pour les hypothèques de S. M. sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux by : France
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Book Synopsis Édit... portant règlement pour les hypothèques de S. M. sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes, pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux. Vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 13 aoust 1669 by : France
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Book Synopsis Édit portant règlement pour les hypothèques de sa majesté sur les biens des officiers comptables et pour les procédures dans les cours des aides pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux by : Louis
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Book Synopsis Édit ... portant règlement pour les hypothèques de S.M. sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les Cours des Aydes pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux ... Enregistré au Conseil d'Artois le 5 décembre 1752 by : France
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Book Synopsis Edict du roy, portant Reglement gener. pour les offices de judicature du Royaume by :
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Book Synopsis Déclaration du Roy, portant que les Biens immeubles des Comptables à Sa Majesté, et leurs Offices qui seront saisis réellement, seront decretez dans les Cours des Aydes où ils auront exercé leurs Charges. Vérifiée en Parlement le 23ème Mars 1685. [Fait à Metz en Parlement ... 1685.]. by :
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Book Synopsis Édit portant règlement pour les hypothèques de S. M. sur les biens des officiers comptables [Enregistré à la Chambre des Comptes le 13 août 1669.]. by : France
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