[PDF] Edict Du Roy Portant Creation De Trois Conseillers Tresoriers Trois Conseillers Controolleurs Generaux De Son Domaine Pour Faire Recepte De Tous Les Deniers Qui Proviendront De La Vente Revente Alienation Des Parts Et Portions Du Domaine Greffes Aydes Rentes Hereditaires Autres Droicts Revenus Qui Avaient Accoustume Destre Receus Par Particuliers Ayants Pour Ce Commission Book Full Download

Edict Du Roy Portant Creation De Trois Conseillers Tresoriers Trois Conseillers Controolleurs Generaux De Son Domaine Pour Faire Recepte De Tous Les Deniers Qui Proviendront De La Vente Revente Alienation Des Parts Et Portions Du Domaine Greffes Aydes Rentes Hereditaires Autres Droicts Revenus Qui Avaient Accoustume Destre Receus Par Particuliers Ayants Pour Ce Commission

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Author : France
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
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Book Synopsis Édict du Roy, portant création de trois conseillers trésoriers et trois conseillers controolleurs généraux de son Domaine, pour faire recepte de tous les deniers qui proviendront de la vente, revente et aliénation des parts et portions du Domaine, greffes, aydes, rentes héréditaires et autres droicts et revenus, qui avaient accoustumé d'estre receus par particuliers, ayants pour ce commission. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 28e juin 1627 by : France

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