Edict Du Roy Portant Creation De Trois Conseillers Tresoriers Et Trois Conseillers Controolleurs Generaux De Son Domaine Pour Faire Recepte De Tous Les Deniers Qui Proviendront De La Vente Revente Et Alienation Des Parts Et Portions Du Domaine Greffes Aydes Rentes Hereditaires Et Autres Droicts Et Revenus Qui Avaient Accoustume Destre Receus Par Particuliers Ayants Pour Ce Commission Verifie En La Chambre Des Comptes Le 28e Juin 1627

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Édict du Roy, portant création de trois conseillers trésoriers et trois conseillers controolleurs généraux de son Domaine, pour faire recepte de tous les deniers qui proviendront de la vente, revente et aliénation des parts et portions du Domaine, greffes, aydes, rentes héréditaires et autres droicts et revenus, qui avaient accoustumé d'estre receus par particuliers, ayants pour ce commission. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 28e juin 1627

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Author : France
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Book Synopsis Édict du Roy, portant création de trois conseillers trésoriers et trois conseillers controolleurs généraux de son Domaine, pour faire recepte de tous les deniers qui proviendront de la vente, revente et aliénation des parts et portions du Domaine, greffes, aydes, rentes héréditaires et autres droicts et revenus, qui avaient accoustumé d'estre receus par particuliers, ayants pour ce commission. Vérifié en la Chambre des Comptes, le 28e juin 1627 by : France

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Édict du Roy, portant creation de trois conseillers tresoriers, & trois conseillers controolleurs generaux de son Domaine, pour faire recepte de tous les deniers qui proviendront de la vente, revente, & alienation des parts et portions du Domaine, greffes, aydes, rentes hereditaires, & autres droicts & revenus, qui avaient accoustumé d'estre receus par particuliers ayants pour ce commission

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