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Edict Du Roy Par Lequel Il Confirme Et Auctorise Toutes Transactions Qui Sans Dol Et Force Seront Faictes Et Passees Entres Ses Subjectz Majeurs Dont Sic Des Choses Qui Sont En Leur Commerce Et Dispositions Sans Ce Que Nul En Puisse Estre Releve Soubz Pretexte De Lesion Doultre Moictie Et Juste Le Prix Ou Autre Plus Grande Quelconque Publie En Parlement A Rouen Le Xx Jour De Mars Lan 1561
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Book Synopsis Édict du Roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol et force seront faictes et passées entres ses subjectz majeurs dont (sic) des choses qui sont en leur commerce et dispositions, sans ce que nul en puisse estre relevé soubz prétexte de lésion d'oultre moictié et juste le prix ou autre plus grande quelconque. Publié en Parlement (à Rouen), le XX. jour de mars l'an 1561 by : France
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Book Synopsis Edict du roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol & force seront faictes & passees entre ses subiects maieurs by : France
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Book Synopsis Edict du roy par lequel il confirme et auctorise toutes transactions qui sans dol & force seront faictes & passées entre ses subiects maieurs, by :
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Book Synopsis Edict du Roy par lequel il confirme & auctorise toutes transactions, qui sans dol & force seront faictes et passées entre ses subjectz, etc. Mars 20. 1561 by : France
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Book Synopsis Edict du Roy by : France. Sovereign (1560-1574 : Charles IX)
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Book Synopsis Edict dv roy, par leqvel il confirme et avctorise toutes transactions by : France. Sovereign (1589-1610 : Henry IV)
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