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Edict Du Roy Louis Xiii Portant Suppression De Limposition Dun Sol Pour Chacun Feu Taillable Au Lieu Dicelle Attribution De Deux Cens Dix Mil Livres De Gages Hereditaires Aux Greffiers Clercs De Greffes Proprietaires Des Droicts De Parisis Controlle Des Jurisdictions Royales Autres Attributions Y Declarees Verifie En La Chambre Des Comptes Le 20 Decembre 1635
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Book Synopsis Edict du roy [Louis XIII], portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable & au lieu d'icelle, attribution de deux cens dix mil livres de gages hereditaires, aux greffiers, clercs de greffes, propriétaires des droicts de Parisis & controlle des jurisdictions royales & autres attributions y déclarées, vérifié en la chambre des Comptes le 20 décembre 1635 by :
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Book Synopsis Edict du roy, portant suppression de l'imposition d'un sol pour chacun feu taillable : & au lieu d'icelle, attribution de deux cens dix mil livres de gages hereditaires, aux greffiers, clercs de greffes, proprietaires des droicts de Parisis & controlle des juridictions royales, & autres attributions y declarées. Verifié en la Chambre des Comptes, le 20. Decembre 1635 by :
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Book Synopsis Edict... portant attribution de 210.000 livres de gages héréditaires aux greffiers, clercs de greffe, propriétaires des droicts de parisis et controolle des justices royales de ce Royaume, au lieu du sol pour feu, à eux attribué par édict du mois de may dernier by : France
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