Edict Du Roy Louis Xiii Portant Attribution Dheredite Aux Offices De Police Autres Y Mentionnez Pour La Revente De Ceux Dont Les Pourveus Nauront Pas Pris Ladite Attribution Ensemble Pour La Vente Establissement Desdits Offices Avec Ladite Heredite Avec Un Arrest Du Conseil Declaration Commission Intervenu En Consequence Dudit Edict

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Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement

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Edict du roy [Louis XIII] pour la pacification des troubles de son royaume

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