Droit Prive Europeen

Download Droit Prive Europeen full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Droit Prive Europeen ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!

Les frontières du droit privé européen / The Boundaries of European Private Law

Author : Elise Poillot
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804459926
Total Pages : 292 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Les frontières du droit privé européen / The Boundaries of European Private Law by : Elise Poillot

Download or read book Les frontières du droit privé européen / The Boundaries of European Private Law written by Elise Poillot and published by Primento. This book was released on 2012-10-01 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Situé au confluent de plusieurs logiques d’intégration, le droit privé européen déplace les frontières juridiques, que ces frontières soient spatiales ou matérielles. Son développement s’accompagne en outre d’une évolution des méthodes appliquées au droit. Le présent ouvrage analyse ces transformations. Le degré d’européanisation du droit privé est variable selon le secteur envisagé. Discuter des frontières du droit privé européen conduit dès lors à discuter des objectifs, des obstacles et des limites de cette européanisation, tout en soulignant la relativité même de la frontière entre droit public et droit privé. ---- European private law results from the continuous interaction between different integration processes. Its expanding scope redraws the shape of many legal boundaries, be they substantive or territorial, and along with these evolutions come mutations in legal regulation. This book considers these phenomena by successively adopting a general/methodological and a specific/disciplinary approach. The degree of Europeanisation varies depending on the legal field involved. To discuss the boundaries of European Private Law leads therefore to discuss the objectives, obstacles and limits to Europeanisation. It also underscores the relativity of the (continental) boundary between public and private law.

Droit international privé

Author : Bernard Audit
Publisher :
ISBN 13 : 9782275056524
Total Pages : 1216 pages
Book Rating : 4.0/5 (565 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Droit international privé by : Bernard Audit

Download or read book Droit international privé written by Bernard Audit and published by . This book was released on 2018-09-25 with total page 1216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit international privé embrasse l'ensemble des relations entre les particuliers (personnes physiques et morales), d'ordre économique ou personnel, qui se nouent au travers des frontières. Traditionnellement réputée pour la réflexion théorique que suscite son objet principal, les conflits de lois dans l'espace, la discipline a également acquis une importance pratique à la mesure du développement contemporain des échanges internationaux de toute nature. En introduction sont présentées les sources de la matière, au sein desquelles le droit européen a pris aujourd'hui la place prépondérante, ainsi que les notions fondamentales concernant le droit de la nationalité et le statut des étrangers. La première partie de l'ouvrage traite, d'une part, de la détermination du droit applicable à une situation internationale (principes et méthodes de solution des conflits de lois), d'autre part, du contentieux privé international ou conflits de juridictions dans leurs différents aspects : compétence internationale des tribunaux nationaux, éléments de procédure spécifiques, reconnaissance et exécution des jugements étrangers. La seconde partie expose l'application de l'ensemble des règles précédentes dans les branches particulières du droit privé, distinguant les relations extra-patrimoniales (personnes et rapports de famille), patrimoniales (biens, délits, contrats, régimes matrimoniaux, successions) et d'affaires (activités internationales des sociétés, procédures d'insolvabilité, arbitrage commercial international). L'ouvrage a été conçu aussi bien pour les étudiants et jeunes chercheurs, que pour les praticiens. Il est à jour des règlements les plus récents de l'Union européenne. Bernard Audit, agrégé des Facultés de droit, diplômé de l'Académie de droit international de La Haye et Master of Laws (LL.M.) Harvard Law School, est professeur émérite de l'Université de Paris II Panthéon-Assas et membre de l'Institut de droit international. Louis d'Avout, agrégé des Facultés de droit, LL.M. Paris I-Cologne, est professeur à l'Université de Paris II Panthéon-Assas.

Les frontières du droit privé européen / The Boundaries of European Private Law

Author : Elise Poillot
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 9782804451035
Total Pages : 376 pages
Book Rating : 4.4/5 (51 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Les frontières du droit privé européen / The Boundaries of European Private Law by : Elise Poillot

Download or read book Les frontières du droit privé européen / The Boundaries of European Private Law written by Elise Poillot and published by Éditions Larcier. This book was released on 2012-09-04 with total page 376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Situé au confluent de plusieurs logiques d’intégration, le droit privé européen déplace les frontières juridiques, que ces frontières soient spatiales ou matérielles. Son développement s’accompagne en outre d’une évolution des méthodes appliquées au droit. Le présent ouvrage analyse ces transformations. Le degré d’européanisation du droit privé est variable selon le secteur envisagé. Discuter des frontières du droit privé européen conduit dès lors à discuter des objectifs, des obstacles et des limites de cette européanisation, tout en soulignant la relativité même de la frontière entre droit public et droit privé. ---- European private law results from the continuous interaction between different integration processes. Its expanding scope redraws the shape of many legal boundaries, be they substantive or territorial, and along with these evolutions come mutations in legal regulation. This book considers these phenomena by successively adopting a general/methodological and a specific/disciplinary approach. The degree of Europeanisation varies depending on the legal field involved. To discuss the boundaries of European Private Law leads therefore to discuss the objectives, obstacles and limits to Europeanisation. It also underscores the relativity of the (continental) boundary between public and private law.

La dimension sociale du droit international privé

Author : A. Bucher
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004249923
Total Pages : 552 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La dimension sociale du droit international privé by : A. Bucher

Download or read book La dimension sociale du droit international privé written by A. Bucher and published by BRILL. This book was released on 2011-05-03 with total page 552 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Also available as an e-book Ce cours apporte la cohérence au pluralisme des méthodes, dans une perspective qui tient compte des intérêts de la société. Les règles de conflit de lois sont présentées dans une nouvelle structure, exhaustive, permettant de définir la place des règles unilatérales et bilatérales et des lois de police et d’y intégrer le droit de l’Union européenne. On distinguera ainsi entre les règles attributives, matérielles et réceptives de conflit de lois.

La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union

Author : Elsa Bernard
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802768964
Total Pages : 409 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union by : Elsa Bernard

Download or read book La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union written by Elsa Bernard and published by Bruylant. This book was released on 2020-12-31 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.

Boundaries of European Private International Law

Author : Jean-Sylvestre Bergé
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802751646
Total Pages : 747 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Boundaries of European Private International Law by : Jean-Sylvestre Bergé

Download or read book Boundaries of European Private International Law written by Jean-Sylvestre Bergé and published by Primento. This book was released on 2015-04-22 with total page 747 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European private international law is by now based mainly on a large body of uniform rules such as the Regulations Rome I, Rome II, Brussels I, Brussels I bis. This significant legislative output, however, does not take place in a vacuum. Rules of private international law have been earlier (and still are) adopted at national, international and even European level in scattered regulations and directives. The recent plethora of private international law rules gives rise to issues of delineation and calls for some sort of ordering as gaps, overlaps and contradictions become flagrant. At the same time, the resulting interactions can offer new insight, ideas and even opportunities at a more theoretical level. This book gathers a collection of essays resulting out of a series of international seminars held in Lyon, Barcelona and Louvain-la-Neuve. During those seminars, young researchers selected in an open call for papers had the opportunity to discuss their views among themselves as well as with various specialists of the field, such as more senior academics, EU civil servants, national experts and representatives of other international organisations. The book offers the fresh views of those who will in the future shape the dialectic between the various sources of private international law and attempts to launch a discussion on the “living together” of legal sources. Two ranges of topics are addressed in the book: - firstly, the relationship between EU private international law and national law (substantial and procedural) and/or international law (international instruments of private international law or of uniform substantive law); and - secondly, the relationship between EU private international law and other aspects of EU law (internal market rules of primary law, harmonisation through secondary law and other pieces of legislation enacted in the realm of the area of freedom, security and justice).

A Common Law for Europe

Author : Gian Antonio Benacchio
Publisher : Central European University Press
ISBN 13 : 9637326340
Total Pages : 324 pages
Book Rating : 4.6/5 (373 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis A Common Law for Europe by : Gian Antonio Benacchio

Download or read book A Common Law for Europe written by Gian Antonio Benacchio and published by Central European University Press. This book was released on 2005-01-01 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The first of a series on European Union Law, it provides a detailed overview of the development of a new European Common Law. The authors deal with the transposition of concepts and the problem of translation. Each chapter is accompanied by a bibliography in Italian as well as in English, French and German suggesting further reading in each area.

Private Law in the External Relations of the EU

Author : Marise Cremona
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0191062014
Total Pages : 369 pages
Book Rating : 4.1/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Private Law in the External Relations of the EU by : Marise Cremona

Download or read book Private Law in the External Relations of the EU written by Marise Cremona and published by Oxford University Press. This book was released on 2016-03-17 with total page 369 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Private Law in the External Relations of the EU is an innovative study of the interactions between EU external relations law and private law, two unrelated fields of law, inverted if private law is understood as regulatory private law - the space where regulatory law intersects with private economic activity. Here the link between the Internal Market and the global market - and thereby international law - is much more prominent. In this book, key questions about the relationship between EU external relations law and private law are answered, including: in what ways might European private law act as a tool to achieve EU external policy objectives, particularly in regulatory fields? How might the quickly developing EU external competence over the procedural dimensions of private law, including private international law, impact on substantive law, both externally and internally? And how is the legal position of private parties affected by EU external relations? In asking these questions, this edited collection opens up a field of enquiry into the so far underexplored relationship between these two fields of law. In doing so, it addresses three different aspects of the relationship: (i) the evolution of the EU competence, (ii) the ways in which EU private law extends its reach beyond the boundaries of the internal market, and (iii) the ways in which the EU contributes to the formation of private regulation at the international level.

European Private Law - Current Status and Perspectives

Author : Reiner Schulze
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 3866539339
Total Pages : 289 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis European Private Law - Current Status and Perspectives by : Reiner Schulze

Download or read book European Private Law - Current Status and Perspectives written by Reiner Schulze and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2011-03-30 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Business law and labour law are driving forces and core areas of European private law. New concepts and approaches are thus required that are not limited to civil law and that are different from those traditionally embraced by national private law. These new challenges regarding the current status and perspectives of European private law are discussed in this volume by sixteen highly reputed researchers from across Europe. The contributions concern various areas of European private law, including contract, property, company, competition and labour law. This book will be an invaluable source for all those working on European law and private law within Europe.

Uniform Rules for European Contract Law?

Author : Francisco de Elizalde
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509916296
Total Pages : 296 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Uniform Rules for European Contract Law? by : Francisco de Elizalde

Download or read book Uniform Rules for European Contract Law? written by Francisco de Elizalde and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2018-06-28 with total page 296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Over the last 30 years, the evolution of acquis communautaire in consumer law and harmonising soft law proposals have utterly transformed the landscape of European contract law. The initial enthusiasm and approval for the EU programme has waned and, post Brexit, it currently faces increasing criticism over its effectiveness. In this collection, leading academics assess the project and ask if such judgements are fair, and suggest how harmonisation in the field might be better achieved. This book looks at the uniform rules in the context of: the internal market; national legislators and courts; bridging the gap between common and civil law; and finally their influence on non-member states. Critical and rigorous, it provides a timely and unflinching critique of one of the most important fields of harmonisation in the European Union.

General Principles of European Private International Law

Author : Stefan Leible
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041159649
Total Pages : 418 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis General Principles of European Private International Law by : Stefan Leible

Download or read book General Principles of European Private International Law written by Stefan Leible and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2016-02-22 with total page 418 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European private international law, as it stands in the Rome I, II, and III Regulations and the recent Succession Regulation, presents manifold risks of diverging judgments despite seemingly harmonised conflict of law rules. There is now a real danger, in light of the rapid increase in the number of legal instruments of the European Union on conflict of laws, that European private international law will become incoherent. This collection of essays by twenty noted scholars in the field sheds clear light on the pivotal issues of whether a set of overarching rules (a 'general part') is required, whether an EU regulation is the adequate legal instrument for such a purpose, which general questions such an instrument should address, and what solutions such an instrument should provide. In analysing the possible emergence of general principles in European private international law over the past years, the contributors discuss such issues and factors as the following: – the relationship between conflict of laws and recognition; - the room for party autonomy; - the concept of habitual residence; - adaptation when interplay between different laws leads to deadlock; - public policy exceptions; - the desirability of a general escape clause; - the classic topics of characterisation, incidental question, and renvoi; and - right to appeal in case of errors in the application of foreign law. Practitioners dealing with these notoriously difficult cases will welcome this in-depth treatment of the issues, as will interested policymakers throughout the EU Member States and at the EU level itself. Scholars will discover an incomparable comparative analysis leading to expert recommendations in European private international law, opening the way to an effective European framework in this area.

Multijuralism

Author : Albert Breton
Publisher : Ashgate Publishing, Ltd.
ISBN 13 : 1409496929
Total Pages : 252 pages
Book Rating : 4.4/5 (94 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Multijuralism by : Albert Breton

Download or read book Multijuralism written by Albert Breton and published by Ashgate Publishing, Ltd.. This book was released on 2013-02-28 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Exploring various types of multijural manifestations from the harmonizing potential of international treaties to indigenous law and the use of hard and soft pluralism, this volume also considers the external events which are not part of the processes of multijural adjustment but which serve to influence these processes.

Civil Procedure and EU Law

Author : Eva Storskrubb
Publisher : OUP Oxford
ISBN 13 : 0199533172
Total Pages : 556 pages
Book Rating : 4.1/5 (995 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Civil Procedure and EU Law by : Eva Storskrubb

Download or read book Civil Procedure and EU Law written by Eva Storskrubb and published by OUP Oxford. This book was released on 2008 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Examining a burgeoning policy area of the EU - the regulation of cross border civil and commercial litigation - this title analyses the EU's specific legislative measures and assesses their impact on litigation procedure, particularly due process rights.

Enforcement of International Contracts in the European Union

Author : Johan Meeusen
Publisher : Intersentia nv
ISBN 13 : 9050953727
Total Pages : 404 pages
Book Rating : 4.0/5 (59 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Enforcement of International Contracts in the European Union by : Johan Meeusen

Download or read book Enforcement of International Contracts in the European Union written by Johan Meeusen and published by Intersentia nv. This book was released on 2004 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.

Lawyering Europe

Author : Antoine Vauchez
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 178225093X
Total Pages : 306 pages
Book Rating : 4.7/5 (822 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Lawyering Europe by : Antoine Vauchez

Download or read book Lawyering Europe written by Antoine Vauchez and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2013-03-13 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: While scholarly writing has dealt with the role of law in the process of European integration, so far it has shed little light on the lawyers and communities of lawyers involved in that process. Law has been one of the most thoroughly investigated aspects of the European integration process, and EU law has become a well-established academic discipline, with the emergence more recently of an impressive body of legal and political science literature on 'European law in context'. Yet this field has been dominated by an essentially judicial narrative, focused on the role of the European courts, underestimating in the process the multifaceted roles lawyers and law play in the EU polity, notably the roles they play beyond the litigation arena. This volume seeks to promote a deeper understanding of European law as a social and political phenomenon, presenting a more complete view of the European legal field by looking beyond the courts, and at the same time broadening the scholarly horizon by exploring the ways in which European law is actually made. To do this it describes the roles of the great variety of actors who stand behind legal norms and decisions, bringing together perspectives from various disciplines (law, political science, political sociology and history), to offer a global multi-disciplinary reassessment of the role of 'law' and 'lawyers' in the European integration process.

Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law

Author : Study Group on a European Civil Code
Publisher : sellier. european law publ.
ISBN 13 : 3866530595
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law by : Study Group on a European Civil Code

Download or read book Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law written by Study Group on a European Civil Code and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2008 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this volume, the Study Group and the Acquis Group present the first academic Draft of a Common Frame of Reference (DCFR). The Draft is based in part on a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL) and contains Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law in an interim outline edition. It covers the books on contracts and other juridical acts, obligations and corresponding rights, certain specific contracts, and non-contractual obligations. One purpose of the text is to provide material for a possible "political" Common Frame of Reference (CFR) which was called for by the European Commission's Action Plan on a More Coherent European Contract Law of January 2003.

European Private Law After the Common Frame of Reference

Author : Hans W. Micklitz
Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1849805393
Total Pages : 279 pages
Book Rating : 4.8/5 (498 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis European Private Law After the Common Frame of Reference by : Hans W. Micklitz

Download or read book European Private Law After the Common Frame of Reference written by Hans W. Micklitz and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2010-01-01 with total page 279 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book is a must read for anybody interested in the future development of European private law. European Private Law News This volume contains a valuable collection of essays by a group of reputable academics, each dealing with a particular aspect of the development of a substantive law of contract at European level. The contributors have a variety of interests and perspectives. The topic is clearly of great current interest throughout the European Union and beyond. Peter Stone, University of Essex, UK European Private Law after the Common Frame of Reference brings together several interesting contributions from a distinguished group of scholars, and sheds light on the important issue of legal harmonization from an interdisciplinary and comparative perspective. Francesco Parisi, University of Minnesota, US and University of Bologna, Italy The Common Frame of Reference has several potential functions, some reconcilable, others mutually exclusive. Its size, its shape, its true legal nature and its content all remain contested. Modest or ambitious, toolbox or code-in-waiting? Its chameleon character is its strength and simultaneously its weakness, and equally the reason why it has attracted such attention. In this book the editors have assembled a veritable who s who in the field and it is a terrific read. Stephen Weatherill, University of Oxford, UK This book paves the way for, and initiates, the second-generation of research in European private law subsequent to the Draft Common Frame of Reference (DCFR) needed for the 21st century. The book gives a voice to the growing dissatisfaction in academic discourse that the DCFR, as it stands in 2009, does not actually represent the condensed available knowledge on the possible future of European private law. The contributions in this book focus on the legitimacy of law making through academics both now and in the future, and on the possible conceptual choices which will affect the future of European private law. Drawing on experience gained from the DCFR the authors advocate the competition of ideas and concepts. This fascinating book will be a must-read for European lawyers, private lawyers in the Member States and academics dealing with conceptual issues of the future of the national and the European private law. Advanced students in both law and international business will also find this book invaluable, as will US scholars interested in the US EU comparison of different legal orders.