Droit et Documents Electroniques

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Publisher : Ed. Techniques Ingénieur
ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

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Book Synopsis Droit et Documents Electroniques by :

Download or read book Droit et Documents Electroniques written by and published by Ed. Techniques Ingénieur. This book was released on with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Faciliter le commerce électronique par l'élaboration de lois reconnaissant les documents et les transactions électroniques

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ISBN 13 :
Total Pages : 16 pages
Book Rating : 4.:/5 (481 download)

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Book Synopsis Faciliter le commerce électronique par l'élaboration de lois reconnaissant les documents et les transactions électroniques by : Smith, Margaret

Download or read book Faciliter le commerce électronique par l'élaboration de lois reconnaissant les documents et les transactions électroniques written by Smith, Margaret and published by . This book was released on 2000 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les prescriptions juridiques qui exigent que les relevés de certaines transactions ou certains autres documents existent sur support papier sont considérées comme des obstacles au commerce électronique. Pour les surmonter, des organismes internationaux et certains pays ont élaboré des règles afin que les documents électroniques aient le même statut juridique que les documents imprimés ou manuscrits. Le document décrit certaines mesures législatives prises par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ainsi qu'aux États-Unis, en Australie, dans les pays de l'Union européenne et au Canada pour régir l'usage de documents électroniques comme solution de rechange aux documents sur support papier.

Cadre juridique des affaires électroniques

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Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (3 download)

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Book Synopsis Cadre juridique des affaires électroniques by : Québec (Province). Conseil du trésor. Secrétariat

Download or read book Cadre juridique des affaires électroniques written by Québec (Province). Conseil du trésor. Secrétariat and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Dépôt légal, de l'écrit à l'électronique

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ISBN 13 : 9782711133390
Total Pages : 200 pages
Book Rating : 4.1/5 (333 download)

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Book Synopsis Dépôt légal, de l'écrit à l'électronique by : Daniel Bécourt

Download or read book Dépôt légal, de l'écrit à l'électronique written by Daniel Bécourt and published by . This book was released on 2001 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le régime du dépôt légal a suivi l'évolution des modes de communication. D'abord réservé aux moyens d'expression susceptibles d'être fixés sur un support matériel, il se développe aujourd'hui vers les informations faisant l'objet d'une communication immatérielle. Conçu pour l'écrit (livre, périodique), le dépôt légal s'est imposé au son et à l'image (photogravure, partition musicale, phonogramme, vidéogramme). Il faut aujourd'hui l'envisager pour les documents électroniques matérialisés sur un support (documents multimédia, progiciels et bases de données) mais également pour les documents diffusés par réseau (on line). Afin d'exposer le régime juridique du dépôt légal, sont traités dans l'ouvrage : l'histoire du dépôt légal ; la loi du 20 juin 1992 qui régit le dépôt ; le dépôt légal des documents électroniques (off line et on line). Sont également reproduits en annexe les différents modèles de déclarations à remplir par les déposants ainsi que le texte de l'avant-projet de loi sur la société de l'information.

Vers un droit d'accès à l'information publique

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Publisher : UNESCO
ISBN 13 : 9232000121
Total Pages : 107 pages
Book Rating : 4.2/5 (32 download)

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Book Synopsis Vers un droit d'accès à l'information publique by : Canavaggio, Perrine

Download or read book Vers un droit d'accès à l'information publique written by Canavaggio, Perrine and published by UNESCO. This book was released on 2014-04-14 with total page 107 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Dématérialisation et archivage probant des documents électroniques dans le contexte juridique suisse

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ISBN 13 :
Total Pages : 50 pages
Book Rating : 4.:/5 (14 download)

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Book Synopsis Dématérialisation et archivage probant des documents électroniques dans le contexte juridique suisse by :

Download or read book Dématérialisation et archivage probant des documents électroniques dans le contexte juridique suisse written by and published by . This book was released on 2011 with total page 50 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Electronic Technology and Civil Procedure

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Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9400740727
Total Pages : 332 pages
Book Rating : 4.4/5 (7 download)

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Book Synopsis Electronic Technology and Civil Procedure by : Miklós Kengyel

Download or read book Electronic Technology and Civil Procedure written by Miklós Kengyel and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-06-26 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The effect of modern and communication technology on civil procedure first appeared on the agenda of the conference organized by the International Association of Procedural Law in 1999, verifying Lord Woolf’s statement from the 90’s, that ”IT will not only assist in streamlining and improving our existing systems and process; it is also likely, in due course, itself to be catalyst for radical change as well...”. At the conference in Pecs in the autumn of 2010 participants from three continents and twenty-five countries examined all aspects of the impact of modern information technology on civil procedure beginning with the electronic submission of the application, ranging from electronic service of documents and electronic means of proof supported by modern information technology. In addition to the practical issues they discussed the possible impact of electronic procedures on traditional principles of civil procedure. The conference book contains seven main reports and eleven correferates, the foreword was written by Prof. Peter Gottwald, the President of the International Association of Procedural Law.

Introduction à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

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ISBN 13 : 9782896358700
Total Pages : 303 pages
Book Rating : 4.3/5 (587 download)

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Book Synopsis Introduction à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information by : Pierre Trudel

Download or read book Introduction à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information written by Pierre Trudel and published by . This book was released on 2012 with total page 303 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde

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Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2807906257
Total Pages : 663 pages
Book Rating : 4.8/5 (79 download)

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Book Synopsis Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde by : Cécile de Terwangne

Download or read book Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde written by Cécile de Terwangne and published by Éditions Larcier. This book was released on 2018-05-29 with total page 663 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.

Traçabilité des échanges électroniques et droit

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Publisher : Ed. Techniques Ingénieur
ISBN 13 :
Total Pages : 7 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

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Book Synopsis Traçabilité des échanges électroniques et droit by :

Download or read book Traçabilité des échanges électroniques et droit written by and published by Ed. Techniques Ingénieur. This book was released on with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Electronic Evidence

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Publisher : American Bar Association
ISBN 13 : 9781590313091
Total Pages : 420 pages
Book Rating : 4.3/5 (13 download)

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Book Synopsis Electronic Evidence by : Paul R. Rice

Download or read book Electronic Evidence written by Paul R. Rice and published by American Bar Association. This book was released on 2005 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides practical and often non-intuitive suggestions on the creation, preservation, collection, and strategic use of electronic evidence.

Droit Du Commerce Électronique

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Publisher : Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais
ISBN 13 : 9782894515600
Total Pages : 354 pages
Book Rating : 4.5/5 (156 download)

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Book Synopsis Droit Du Commerce Électronique by : Serge Parisien

Download or read book Droit Du Commerce Électronique written by Serge Parisien and published by Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le volume regroupe treize textes fondamentaux sous six thèmes principaux: le commerce électronique, la protection du "cyberconsommateur", la propriété intellectuelle, la sécurité informatique, la signature électronique et la vie privée.

Les aspects juridiques de la dématérialisation des documents du commerce maritime

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ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (18 download)

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Book Synopsis Les aspects juridiques de la dématérialisation des documents du commerce maritime by : Albert Ndiack Dione

Download or read book Les aspects juridiques de la dématérialisation des documents du commerce maritime written by Albert Ndiack Dione and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La dématérialisation est une opération liée à une technologie consistant à remplacer un support matériel tangible par un procédé électronique. Par exemple le connaissement dématérialisé est détaché de son support matériel historique à savoir le papier. Le passage de la frontière numérique implique des changements et soulève des questions intéressantes, que la thèse se propose d'examiner sous l'angle du droit maritime. À travers une approche interdisciplinaire, les concepts sont clarifiés pour procéder à une qualification du document numérique et montrer les variations et les similitudes terminologiques autour des notions de document original, de copie, de signature électronique, d'archivage, d'intégrité et d'authenticité ; proposés par la Loi type sur le commerce électronique et la Loi type sur la signature électronique. Le statut du document électronique est analysé, en évaluant conjointement sa valeur probante et informationnelle. Confrontant les principes à la pratique, la thèse prend la mesure du débat sur la dématérialisation des titres négociables. Compte tenu des incertitudes, controverses et contradictions relevées, on souligne la nécessité d'une réforme homogène et transversale pour mieux encadrer les pratiques de numérisation et ainsi permettre une véritable reconnaissance de la dématérialisation du document valant titre de propriété. Il convient de rappeler que le point de vue proposé est basé sur le droit de tradition civiliste, en particulier le droit Français et Africain, étant donné la place centrale que l'écrit occupe sur le terrain probatoire. La qualification technique et juridique du document électronique et la copie numérique passe nécessairement par l'examen des notions de support et de langage informatique. En l'occurrence, on observe que si ces notions sont communes à la technique et au droit, elles n'y sont pas exactement comprises de la même manière. On ne manquera pas de souligner les convergences et les divergences à cet égard et la nécessité cruciale de clarifier le sens que l'on donne aux concepts lorsqu'on touche à une question technique comme la dématérialisation ou la preuve des actes juridiques. Si la dématérialisation a posé des difficultés par le passé, c'est à cause du support de l'écrit et de la notion d'orignal électronique. Dans le contexte d'aujourd'hui, le support est inopérant face au concept d'équivalence fonctionnelle. L'original n'est pas une notion tributaire du papier ou du support électronique : un original peut désormais être un écrit électronique revêtu d'une signature électronique, les notions classiques d'écrit et de signature ayant été adaptées en ce sens par le législateur.

Statutes of the Province of Ontario

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ISBN 13 :
Total Pages : 700 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Statutes of the Province of Ontario by : Ontario

Download or read book Statutes of the Province of Ontario written by Ontario and published by . This book was released on 1996 with total page 700 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Prefixed to the first vol. is "An act for the union of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick ... 29th March, 1867" with special t.p.: Anno regni Victoriæ, Britanniarum reginæ, tricesimo et tricesimo-primo. At a Parliament begun and holden at Westminster ... Toronto, 1868. 45 p.

Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004187553
Total Pages : 546 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement by : Sabrina Robert-Cuendet

Download or read book Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.

Consolidated Statutes

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ISBN 13 :
Total Pages : 1070 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Consolidated Statutes by : Uniform Law Conference of Canada

Download or read book Consolidated Statutes written by Uniform Law Conference of Canada and published by . This book was released on 1978 with total page 1070 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'archivage électronique et le droit

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Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 9782804452001
Total Pages : 198 pages
Book Rating : 4.4/5 (52 download)

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Book Synopsis L'archivage électronique et le droit by : Marie Demoulin

Download or read book L'archivage électronique et le droit written by Marie Demoulin and published by Éditions Larcier. This book was released on 2012-05-30 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Loin de leur réputation parfois poussiéreuse et désuète, les archives doivent désormais être mises à l’heure du numérique. D’une part, il est de plus en plus tentant de numériser des kilomètres de documents pour des raisons évidentes de place et de gestion, d’autre part, il s’agit en tout état de cause de préserver le patrimoine numérique sur le moyen et le long terme. Ces opérations ne sont pas sans soulever d’épineuses questions juridiques, relatives à la preuve, au respect de certaines règles de conformité, à la vie privée, au droit d’auteur, voire à l’application des règles anglo-saxonnes de l’e-discovery. Par ailleurs, dans le secteur public, la conservation pérenne des documents présente un certain nombre de contraintes spécifiques pour les responsables d’administrations. Enfin, l’archivage électronique est un métier en soi, de sorte qu’il peut être intéressant de recourir au savoir-faire d’un tiers, à condition d’encadrer son intervention de certaines garanties contractuelles pour assurer un climat de confiance. Cet ouvrage s’adresse à toute personne intéressée par les aspects juridiques de l’archivage électronique, comme conseiller ou comme acteur d’un projet d’archivage dans le secteur privé ou dans le secteur public.