Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Droit De La Mer 2
Download Droit De La Mer 2 full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Droit De La Mer 2 ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1998. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 1 (1996-1997) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 1 (1996-1997) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-29 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à une riche source d'informations concernant la compétence, la structure, les travaux et les activités du Tribunal. Le présent Annuaire porte sur la période initiale du fonctionnement du Tribunal et sur les travaux préparatoires qui ont précédé la création de celui-ci, le 1er octobre 1996. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume des textes de base qui contient des documents de référence, en ce qui concerne le mandat et le fonctionnement du Tribunal, et qui constituent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2006-12-01 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-22 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2004-02-01 with total page 195 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d’autres entités. L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2002. L’Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais.
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2023-01-30 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le plateau continental dans la Convention de 1982 sur le droit de la mer by :
Download or read book Le plateau continental dans la Convention de 1982 sur le droit de la mer written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1987-10-20 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Annotation The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law."
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-03-01 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2003. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).
Book Synopsis A Handbook on the New Law of the Sea, Volume 2 by : René Jean Dupuy
Download or read book A Handbook on the New Law of the Sea, Volume 2 written by René Jean Dupuy and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2023-09-20 with total page 881 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The fact that the Montego Bay Convention has been only ratified by 37 States at present and that it will be some time before the 60 ratifications required by Article 308 are achieved has not prevented states from acting in accordance with the rules drawn up by the Conference. Close on one hundred states have established either exclusive economic zones broadly modelled on Part V or 200-nautical-mile fishery zones and drawn on the principles laid down for exploiting living resources. Although these laws have been formulated unilaterally by states, international custom, since the judgement by the International Court of Justice in the Fisheries Case of 18 December 1951, is derived from concordant national rules. This shift began even before the Conference ended, and has been consolidated since then. Moreover, the régime governing the sea-bed beyond the limits of national jurisdiction defined by Part XI, which was the stumbling block of the Conference, is subject to transitional arrangements on the basis of two resolutions adopted in the Conference's Final Act, one providing for the establishment of a Preparatory Commission and the other on the preliminary activities of pioneer investors. This two-volume work, an earlier edition of which appeared in French, has been written by a team of experts of international renown. It presents an analysis of the Convention with an additional Chapter on the legal régime governing underwater archaeological and historical objects.
Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-12-01 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2004. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2004).
Book Synopsis A handbook on the new law of the sea. 2 (1991) by : René Jean Dupuy
Download or read book A handbook on the new law of the sea. 2 (1991) written by René Jean Dupuy and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1991-10-16 with total page 894 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The fact that the Montego Bay Convention has been only ratified by 37 States at present and that it will be some time before the 60 ratifications required by Article 308 are achieved has not prevented states from acting in accordance with the rules drawn up by the Conference. Close on one hundred states have established either exclusive economic zones broadly modelled on Part V or 200-nautical-mile fishery zones and drawn on the principles laid down for exploiting living resources. Although these laws have been formulated unilaterally by states, international custom, since the judgement by the International Court of Justice in the Fisheries Case of 18 December 1951, is derived from concordant national rules. This shift began even before the Conference ended, and has been consolidated since then. Moreover, the régime governing the sea-bed beyond the limits of national jurisdiction defined by Part XI, which was the stumbling block of the Conference, is subject to transitional arrangements on the basis of two resolutions adopted in the Conferences Final Act, one providing for the establishment of a Preparatory Commission and the other on the preliminary activities of pioneer investors. This two-volume work, an earlier edition of which appeared in French, has been written by a team of experts of international renown. It presents an analysis of the Convention with an additional Chapter on the legal régime governing underwater archaeological and historical objects.
Book Synopsis Législation Nationale Et Traités Concernant Le Droit de la Mer by : United Nations
Download or read book Législation Nationale Et Traités Concernant Le Droit de la Mer written by United Nations and published by New York : United Nations. This book was released on 1976 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :José Antonio de Yturriaga Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789041103659 Total Pages :352 pages Book Rating :4.1/5 (36 download)
Book Synopsis The International Regime of Fisheries by : José Antonio de Yturriaga
Download or read book The International Regime of Fisheries written by José Antonio de Yturriaga and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1997 with total page 352 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Until recently, the international community failed to adopt either an agreed limit for the breadth of the territorial sea or a satisfactory regime of fisheries in the waters adjacent to the territorial sea. This provoked an eruption of unilateral acts by which coastal states extended their jurisdiction towards the high seas. The Third U.N. Conference on the Law of the Sea accepted the establishment of a 12-mile territorial sea and a 200-mile exclusive economic zone. While taking into account the non-existent rights and interests of the so-called geographically disadvantaged states and of states with broad continental shelves, the 1982 Convention on the Law of the Sea practically ignored existing rights and interests of habitual fishing states. It maintained the well-established principle of freedom of fishing on the high seas but with specific conditions. Dissatisfied with the Convention's regulation of fishing on the high seas, a few states elected to hold a U.N. Conference on Straddling and Highly Migratory Fish Stocks which adopted the 1995 Agreement for the implementation of the provisions of the Convention relating to the conservation and management of such stocks. Similarly, some of these states, like Chile, Argentina, and Canada, adopted legislation extending their jurisdiction beyond their respective 200-mile fishing or exclusive economic zones. This book explores these events in the historical development of the international regulations of fisheries and concludes with a look into recent developments in the area.
Book Synopsis Basic Texts / Textes de base (2005) by : International Tribunal for the Law of th
Download or read book Basic Texts / Textes de base (2005) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-11-01 with total page 1029 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Edition is Out of Print, please see the 3rd edition of 2015 (9789004288676): https://brill.com/view/title/27170 This volume contains the second edition of a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. *** Ce volume contient la deuxième édition d’un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.
Book Synopsis Basic Texts / Textes de base by : ITLOS
Download or read book Basic Texts / Textes de base written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2015-11-02 with total page 1012 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the Guidelines concerning the posting of a bond or other financial security with the Registrar; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal ; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé ; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire ; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires ; - les Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier ; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer ; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.
Book Synopsis African Yearbook of International Law by : A. A. Yusuf
Download or read book African Yearbook of International Law written by A. A. Yusuf and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1994-05-27 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "African Yearbook of International Law" provides an intellectual forum for the systematic analysis and scientific dissection of issues of international law as they apply to Africa, as well as Africa's contribution to the progressive development of international law. It contributes to the promotion, acceptance of and respect for the principles of international law, as well as to the encouragement of the teaching, study, dissemination and wider appreciations of international law in Africa. A clear articulation of Africa's views on the various aspects of international law based on the present realities of the continent as well as on Africa's civilization, culture, philosophy and history will undoubtedly contribute to a better understanding among nations. The "African Yearbook of International Law" plays an important role in examining the tensions underlying the State in Africa, and by shedding more light on the causes of the fragility of African State institutions so as to facilitate the identification of appropriate remedies. The tension and interrelationships among issues such as territorial integrity, self determination, ethnic diversity and nation-building are constantly addressed. Development, human rights and democratization in Africa are also the subject of continuous attention and examination. The structure of the first two volumes - consisting of a special theme, individual articles, notes and comments, book reviews and basic documents - will be reflected to the extent possible in future volumes, but will also be constantly improved with the addition of new features and areas of study. The "African Yearbook of International Law" will attract more contributions in the futurefrom African international lawyers currently teaching or practising in Africa. Most of those who have toiled to make the first volume a reality are now working outside the continent. They are, however, all determined to see to it that this intellectual forum will serve first and foremost the teachers and practitioners of international law in Africa.
