Droit commercial. Commerçants et fonds de commerce. Concurrence et contrats du commerce. 4e éd. - Co

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Author :
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247158811
Total Pages : 2767 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)

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Book Synopsis Droit commercial. Commerçants et fonds de commerce. Concurrence et contrats du commerce. 4e éd. - Co by : Michel Pédamon

Download or read book Droit commercial. Commerçants et fonds de commerce. Concurrence et contrats du commerce. 4e éd. - Co written by Michel Pédamon and published by Editis - Interforum. This book was released on 2015-10-13 with total page 2767 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A jour de la loi Macron, cet ouvrage envisage, dans une première partie consacrée au Droit commercial général, les commerçants, personnes physiques et morales (sociétés commerciales) qui pratiquent les affaires, ainsi que leur statut et les biens spécifiques nécessaires pour réaliser leur programme économique : fonds de commerce, propriété commerciale, propriétés industrielles... La deuxième partie est relative à l'activité des commerçants, des entreprises qu'ils animent et met l'accent sur le droit de la concurrence interneet communautaire, les contrats du commerce (vente commerciale, commission, courtage, concession exclusive, franchise) ainsi que sur la publicité comparative et la promotion des ventes. Il est destinéaux étudiants en droit, en administration économique et sociale, école de commerce, science politique... – spécialement ceux qui préparent l'examen d'avocat, de magistrat ou de notaire – et aux praticiens du droit des affaires qui y trouveront des clés pour résoudre les difficultés quotidiennes.

Droit commercial

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Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247018659
Total Pages : 706 pages
Book Rating : 4.0/5 (186 download)

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Book Synopsis Droit commercial by : Michel Pédamon

Download or read book Droit commercial written by Michel Pédamon and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1994 with total page 706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit commercial général qui forme la première partie de ce Précis est centré sur les commerçants qui sont les acteurs principaux de la vie des affaires, sur les obligations et les droits qui découlent de leur statut, sur les biens spécifiques que la loi met à leur disposition (fonds de commerce, propriété commerciale, propriétés industrielles...). Bien que classique, cette matière ne cesse d'évoluer pour s'adapter aux mutations des pratiques commerciales et pour prendre en compte l'émergence de l'entreprise - réalité économique - sur le plan juridique. La deuxième partie du Précis traite de l'activité des commerçants et donc des contrats qu'ils doivent conclure avec leurs fournisseurs et leurs clients pour la mener à bien : vente commerciale sous toutes ses formes, commission, agence commerciale, concession exclusive... Mais cette activité ne se déroule pas dans un univers juridique vide. Elle doit se plier aux contraintes qu'imposent l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la libre concurrence et la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale : deux pôles autour desquels se développe un droit mouvant qui exerce une influence croissante sur la vie des affaires.

Droit commercial

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Author :
Publisher : Editions Dalloz
ISBN 13 : 9782247183647
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (836 download)

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Book Synopsis Droit commercial by : Michel Pédamon

Download or read book Droit commercial written by Michel Pédamon and published by Editions Dalloz. This book was released on 2023-09-07 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage envisage, dans une première partie consacrée au Droit commercial général, les commerçants, personnes physiques et morales (sociétés commerciales) qui pratiquent les affaires, ainsi que leur statut et les biens spécifiques nécessaires pour réaliser leur programme économique : fonds de commerce, propriété commerciale, propriétés industrielles...La deuxième partie est relative à l'activité des commerçants, des entreprises qu'ils animent et met l'accent sur le droit de la concurrence interne et communautaire, les contrats du commerce (vente commerciale, commission, courtage, concession exclusive, franchise) ainsi que sur la publicité comparative et la promotion des ventes. Il est destiné aux étudiants en droit, en administration économique et sociale, école de commerce, sciences politiques- spécialement ceux qui préparent l'examen d'avocat, de magistrat ou de notaire- et aux praticiens du droit des affaires qui y trouveront des clés pour résoudre les difficultés quotidiennes. Il est à jour des dernières jurisprudences et des textes les plus récents notamment la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses décrets d'application, le nouveau règlement d'exemptions verticales du 10 mai 2022, la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022, l'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat, mais aussi la loi Egalim 3 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Droit commercial

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ISBN 13 : 9782247110292
Total Pages : 859 pages
Book Rating : 4.1/5 (12 download)

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Book Synopsis Droit commercial by : Michel Pédamon

Download or read book Droit commercial written by Michel Pédamon and published by . This book was released on 2011 with total page 859 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit commercial. Commerçants et fonds de commerce. Concurrence et contrats du commerce - Commerçant

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Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247158803
Total Pages : 2803 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)

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Book Synopsis Droit commercial. Commerçants et fonds de commerce. Concurrence et contrats du commerce - Commerçant by : Michel Pédamon

Download or read book Droit commercial. Commerçants et fonds de commerce. Concurrence et contrats du commerce - Commerçant written by Michel Pédamon and published by Dalloz. This book was released on 2015-10-13 with total page 2803 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A jour de la loi Macron, cet ouvrage envisage, dans une première partie consacrée au Droit commercial général, les commerçants, personnes physiques et morales (sociétés commerciales) qui pratiquent les affaires, ainsi que leur statut et les biens spécifiques nécessaires pour réaliser leur programme économique : fonds de commerce, propriété commerciale, propriétés industrielles... La deuxième partie est relative à l'activité des commerçants, des entreprises qu'ils animent et met l'accent sur le droit de la concurrence interneet communautaire, les contrats du commerce (vente commerciale, commission, courtage, concession exclusive, franchise) ainsi que sur la publicité comparative et la promotion des ventes. Il est destinéaux étudiants en droit, en administration économique et sociale, école de commerce, science politique... – spécialement ceux qui préparent l'examen d'avocat, de magistrat ou de notaire – et aux praticiens du droit des affaires qui y trouveront des clés pour résoudre les difficultés quotidiennes.

French books in print, anglais

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ISBN 13 : 9782765407881
Total Pages : 1844 pages
Book Rating : 4.4/5 (78 download)

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Book Synopsis French books in print, anglais by : Electre

Download or read book French books in print, anglais written by Electre and published by . This book was released on 2000 with total page 1844 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit commercial

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ISBN 13 :
Total Pages : 1004 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Droit commercial by : Roger Houin

Download or read book Droit commercial written by Roger Houin and published by . This book was released on 1990 with total page 1004 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit commercial

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Author :
Publisher : Sirey
ISBN 13 : 9782247158928
Total Pages : 863 pages
Book Rating : 4.1/5 (589 download)

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Book Synopsis Droit commercial by : Dimitri Houtcieff

Download or read book Droit commercial written by Dimitri Houtcieff and published by Sirey. This book was released on 2016-07-06 with total page 863 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage présente le droit commercial et des affaires d'une manière synthétique et complète. Il s'attache à donner une vision claire et pratique du droit positif sans négliger pour autant les questions fondamentales ou controversées. A jour, non seulement de la loi dite "Macron", mais également de la réforme du droit des contrats et de celle de la partie législative du Code de la consommation, cette quatrième édition, refondue et augmentée, propose l'étude des actes de commerce, des commerçants et du fonds de commerce, des contrats commerciaux et de la concurrence, ainsi que celle des instruments de crédit et de paiement. Elle a été enrichie de liens hypertextes raccourcis, permettant l'accès à de nombreux documents disponibles gratuitement sur Internet. Destiné aux étudiants des facultés de droit et aux élèves d'écoles de commerce ou d'IEP, cet ouvrage sera également utile aux avocats, aux praticiens et aux juristes d'entreprise.

Droit commercial et des affaires

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ISBN 13 : 9782297061957
Total Pages : 198 pages
Book Rating : 4.0/5 (619 download)

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Book Synopsis Droit commercial et des affaires by : Michel Menjucq

Download or read book Droit commercial et des affaires written by Michel Menjucq and published by . This book was released on 2017 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Dealmaking

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Publisher : John Wiley & Sons
ISBN 13 : 0471452017
Total Pages : 308 pages
Book Rating : 4.4/5 (714 download)

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Book Synopsis Dealmaking by : Richard Razgaitis

Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.

Droit commercial. Actes de commerce Commerçants Fonds de commerce Concurrence Consommation. 13e éd.

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Author :
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247211429
Total Pages : 1116 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)

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Book Synopsis Droit commercial. Actes de commerce Commerçants Fonds de commerce Concurrence Consommation. 13e éd. by : Stéphane Piedelièvre

Download or read book Droit commercial. Actes de commerce Commerçants Fonds de commerce Concurrence Consommation. 13e éd. written by Stéphane Piedelièvre and published by Editis - Interforum. This book was released on 2021-06-02 with total page 1116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une approche claire et détaillée de la notion de commercialité Cet ouvrage, qui s'adresse principalement aux étudiants de L2 et L3, propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Il intéressera également les praticiens souhaitant actualiser leurs connaissances en droit commercial. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d'une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve. Cet ouvrage aborde la question du droit commercial à travers les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, ainsi que la concurrence et la consommation. L'auteur s'est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l'activité marchande.

Droit commercial et des affaires

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Author :
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247063277
Total Pages : 572 pages
Book Rating : 4.0/5 (632 download)

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Book Synopsis Droit commercial et des affaires by : Dominique Legeais

Download or read book Droit commercial et des affaires written by Dominique Legeais and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2005 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel présente, sous une forme claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et des affaires. Pour ceux qui préparent la matière en travaux dirigés ou qui désirent l'approfondir, les articles et décisions essentiels sont mentionnés. Cette nouvelle édition, à jour des importantes lois des 26 juillet et 2 août 2005 comporte l'étude des actes de commerce, des commerçants, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, du droit de la concurrence, des contrats commerciaux, des moyens de paiement et du droit des entreprises en difficultés. Destiné aux étudiants en droit et en AES, aux élèves d'écoles de commerce et d'IUT, cet ouvrage contient l'essentiel de ce qui est exigé pour réussir l'examen. L'ouvrage est aussi particulièrement adapté pour la préparation à l'examen d'entrée à la profession d'avocat, de magistrat et de notaire. Il est aussi vivement recommandé pour ceux qui suivent l'enseignement à distance.

Harmonies of Political Economy

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Author :
Publisher : Jazzybee Verlag
ISBN 13 : 3849648788
Total Pages : 770 pages
Book Rating : 4.8/5 (496 download)

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Book Synopsis Harmonies of Political Economy by : Frédéric Bastiat

Download or read book Harmonies of Political Economy written by Frédéric Bastiat and published by Jazzybee Verlag. This book was released on 2017 with total page 770 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Keine Angaben

Droit commercial

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ISBN 13 : 9782759005277
Total Pages : pages
Book Rating : 4.0/5 (52 download)

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Book Synopsis Droit commercial by : Dominique Dumoulin

Download or read book Droit commercial written by Dominique Dumoulin and published by . This book was released on 2010-03-01 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Innovate Bristol

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Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9781949677072
Total Pages : pages
Book Rating : 4.6/5 (77 download)

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Book Synopsis Innovate Bristol by : Sven Boermeester

Download or read book Innovate Bristol written by Sven Boermeester and published by . This book was released on 2019-12 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Innovate Bristol highlights and celebrates those companies and individuals that are actively working at building a better tomorrow for all. Innovation Ecosystems thrive through the involvement and support of companies and individuals from all industries, which is why the Innovate series not only focuses on the innovators but also those people whom the Innovation Ecosystem, would not be able to thrive without.

Droit commercial. Actes de commerce Commerçants Fonds de commerce Concurrence Consommation - Actes

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Author :
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247193463
Total Pages : 1055 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)

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Book Synopsis Droit commercial. Actes de commerce Commerçants Fonds de commerce Concurrence Consommation - Actes by : Stéphane Piedelièvre

Download or read book Droit commercial. Actes de commerce Commerçants Fonds de commerce Concurrence Consommation - Actes written by Stéphane Piedelièvre and published by Dalloz. This book was released on 2019-07-03 with total page 1055 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, qui s'adresse principalement aux étudiants de L2 et L3, propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Il intéressera également les praticiens souhaitant actualiser leurs connaissances en droit commercial. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d'une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve. Cet ouvrage aborde la question du droit commercial à travers les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, ainsi que la concurrence et la consommation. L'auteur s'est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l'activité marchande, cette édition est à jour des dispositions relatives à la loi PACTE.

The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision

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Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 331927256X
Total Pages : 340 pages
Book Rating : 4.3/5 (192 download)

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Book Synopsis The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision by : Başak Başoğlu

Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.