Dispositif De La Sentence De Police Qui Declare Valable Une Saisie Faite A La Requete Des Maitres Et Gardes Du Corps Des Marchands De Vins Sur Le Nomme Lavigne Vendant Vin Sous Le Nom Du Sieur Mariette Archer De Ville Fait Defenses Aux Archers De Ville De Preter Leurs Noms Directement Ni Indirectement Et De Faire Le Commerce Ailleurs Que Dans Leur Maison Dhabitation Ordonne Que Suivant Et Aux Termes De Lordonnance Du Commerce Les Archers De Ville Ne Pourront Tenir Boutique Pour Y Faire Le Commerce Avant Vingt Ans Accomplis Declare Nulle Et Abusive La Distribution Faite De Cent Muids De Vin Au Lieu De Treize Audit Mariette Qui Nen Fait Pas La Consommation Par Lui Meme Condamne Lesdits Mariette Et Lavigne Chacun En 50 Livres De Dommages Et Interets Envers Le Corps Des Marchands De Vins Et Aux Depens
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