Decret Du President De La Republique Nommant Un Commissaire Du Gouvernement Pour Assister Le Ministre Des Finances A La Chambre Des Deputes Et Au Senat Dansla Discussion Du Projet De Loi Ayant Pour Objet Dapprouver La Convention Passee Entre Le Ministre Des Travaux Publics Et La Compagnie Des Chemins De Fer Du Sud De La France Pour La Modification Des Contrats Qui Lient Cette Compagnie A Letat 22 Decembre 1894

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