Declaration Verifiee En Parlement Le 5 Fevrier Enregistree Au Siege De La Connestablie Le 10 Du Mesme Mois Par Laquelle S M Ordonne Quen Reiterant Et Confirmant Les Edicts Et Declarations Cy Devant Donnees Concernant La Jurisdiction De La Connestablie Et Mareschaussee De France A La Table De Marbre Du Palais A Paris Les Sieurs Tresoriers Generaux De Lextraordinaire Des Guerres Et Cavallerie Legere Les Tresoriers Provinciaux Et Leurs Commis Officiers Et Gens De Guerre De Pied Et De Cheval Commissaires Controolleurs Et Munitionnaires Playdent En Premiere Instance Concernant Le Maniement De Leurs Charges Par Devant Les Officiers De La Connestablie Et Mareschaussee De France Et Par Appel En La Cour
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