Declaration Qui Permet De Saisir Entre Les Mains Des Tresoriers Receveurs Et Payeur S Des Gages Droits Et Emolumens Attribuez Aux Officiers Des Chancelleries Etablis Pres Les Parlemens Cours Superieures Et Presidiaux Du Royaume Les Anciens Gages Et Droits Attribuez Ausdits Officiers Qui Sont En Demeure De Payer Les Sommes Pour Lesquels Sic Ils Ont Este Ou Seront Taxez Pour Raison Des Augmentations De Gages A Eux Attribuees Par Edit De Decembre 1708 Registree En Parlement

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Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement

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Book Synopsis Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement by : France

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Déclaration... concernant les délais accordez aux payeurs des gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures qui prennent leurs fonds sur les fermes générales, pour rendre leurs comptes des années 1734, 1735, 1736 et 1737... Registrée en la Chambre des Comptes [le 3 août 1737]

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