Declaration Qui Ordonne Que Les Contestations Qui Surviendront Au Sujet De La Perception Des Droits Des Actes Des Notaires Petits Sceaux Et Insinuations Laiques Seront Portees Devant Les Sieurs Commissaires Departis Dans Les Generalitez Du Royaume Enregistree Au Parlement Le 16 Septembre 1710

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