Declaration Qui Fait Defenses A Ceux Qui Ont Fait Profession De La Religion Pretendue Reformee De Vendre Durant Le Temps De Trois Ans Les Biens Immeubles Qui Leur Appartiennent Et Luniversalite De Leurs Meubles Sans En Avoir Obtenu La Permission Enregistree Au Parlement Le 5 Juin 1711

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