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Declaration Pour Lobservation Des Reglemens Des Chancelleries De Ce Royaume Avec Defenses Aux Cours Souveraines Et Autres Juges De Recevoir Aucuns Officiers Sans Lettres De Provision De Sm Scellees Du Grand Sceau Et Que Tous Ceux Qui Ont Este Receus Sans Lettres Seront Tenus Den Obtenir Dans Trois Mois Leue Et Publiee En La Grande Chancellerie De France Le Dernier Jour De Juin 1653
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Book Synopsis Déclaration ... pour l'observation des règlemens des chancelleries de ce Royaume, avec défenses aux Cours Souveraines et autres juges de recevoir aucuns officiers sans lettres de provision de S.M., scellées du grand sceau ; et que tous ceux qui ont esté receus sans lettres, seront tenus d'en obtenir dans trois mois ... Leue et publiée en la Grande Chancellerie de France, le dernier jour de juin 1653 by : France
Download or read book Déclaration ... pour l'observation des règlemens des chancelleries de ce Royaume, avec défenses aux Cours Souveraines et autres juges de recevoir aucuns officiers sans lettres de provision de S.M., scellées du grand sceau ; et que tous ceux qui ont esté receus sans lettres, seront tenus d'en obtenir dans trois mois ... Leue et publiée en la Grande Chancellerie de France, le dernier jour de juin 1653 written by France and published by . This book was released on 1653 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: