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Declaration Portant Que Les Rentes Constituees A Prix Dargent Par Dons Et Legs Au Profit De Tous Gens De Main Morte Seront Sujets Sic Aux Droits Damortissement Dispense Lesdits Gens De Main Morte De Prendre Des Lettres Damortissement Registree En Parlement Le 24 Octobre 1704
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Book Synopsis Déclaration... qui déclare sujettes aux droits d'amortissement les rentes constituées au profit des gens de main-morte... Vérifiée en Parlement [à Metz] le 22 décembre... [1704.]. by : France
Download or read book Déclaration... qui déclare sujettes aux droits d'amortissement les rentes constituées au profit des gens de main-morte... Vérifiée en Parlement [à Metz] le 22 décembre... [1704.]. written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: