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Declaration Portant Que Les Officiers Des Sieges Presidiaux Baillages Seneschaussees Et Justices Royales Ressortissans Nuement Aux Cours Superieures Sont Recus Au Payement Du Droit Annuel De Leurs Offices Pendant Les 8 Annees Restant A Expirer Des 9 Portees Par La Declaration De S M Du 2 Septembre 1692 Publiee En Audiance Publique Du Parlement De Dauphine Le 8 Fevrier 1694
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Book Synopsis Déclaration... portant que les officiers des sièges présidiaux, baillages, séneschaussées et justices royales ressortissans nuement aux Cours Supérieures, sont reçus au payement du droit annuel de leurs offices pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration de S. M. du 2 septembre 1692... Publiée en audiance publique [du Parlement de Dauphiné] le 8 février 1694 by : France
Download or read book Déclaration... portant que les officiers des sièges présidiaux, baillages, séneschaussées et justices royales ressortissans nuement aux Cours Supérieures, sont reçus au payement du droit annuel de leurs offices pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration de S. M. du 2 septembre 1692... Publiée en audiance publique [du Parlement de Dauphiné] le 8 février 1694 written by France and published by . This book was released on 1694 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: