Declaration Portant Que Les Officiers Des Sieges Presidiaux Baillages Seneschaussees Et Justices Royales Ressortissans Nuement Aux Cours Superieures Sont Recus Au Payement Du Droit Annuel De Leurs Offices Pendant Les 8 Annees Restant A Expirer Des 9 Portees Par La Declaration De S M Du 2 Septembre 1692 Publiee En Audiance Publique Du Parlement De Dauphine Le 8 Fevrier 1694

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