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Declaration Portant Que Les 5 Sols Par Minot De Sel Attribuez Aux Controlleurs Au Partage Seront Levez Par Augmentation Sur Le Prix Du Sel Enregistree Au Parlement Le 19 Mars 1710
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Book Synopsis Déclaration... portant que les 5 sols par minot de sel, attribuez aux controlleurs au partage, seront levez par augmentation sur le prix du sel... [Enregistrée au Parlement le 19 mars 1710.]. by : France
Download or read book Déclaration... portant que les 5 sols par minot de sel, attribuez aux controlleurs au partage, seront levez par augmentation sur le prix du sel... [Enregistrée au Parlement le 19 mars 1710.]. written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui suprime l'augmentation de 40 sols par minot de sel, établie dans l'étendue des gabelles de Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon, par la déclaration du 18 novembre 1702. Registrée en Parlement [de Dauphiné le 31 octobre 1710]. by : France
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