Declaration Obtenue Par Les Juge Et Consuls Des Marchands Portant La Connaissance Et Pouvoir De Leur Juridiction Avec La Commission Du Roi Pour Lexecution Dicelle Verifiee En Parlement Le 16 Janvier 1612 Ensemble Divers Jugements Et Ordonnances Des Juge Et Consuls De Paris Suivant Les Edict Et Declarations Du Roy Portant Defenses A Tous Marchands Et Leurs Justiciables De Eux Pourvoir Ailleurs Que Pardevant Eux Tant En Demandant Que Defendant Pour Faict De Marchandise
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