Declaration Du Roy Qui Recoit Les Officiers Des Sieges Presidiaux Baillages Seneschaussees Justices Royales Relevans Nuement Es Cours Superieures Au Payement Du Droit Annuel Pendant Les Huit Annees Restant A Expirer Des Neuf Portees Par La Declaration Du 2 Septembre 1693 Sans Payer Aucun Prest Accorde A Chacun Desdits Officiers La Diminution Du Cinquieme De Lannuel De Leurs Offices En Le Payant En Corps Et Les Maintient Dans Les Exemptions Privileges A Eux Attribuez Par Edit Du Mois De Decembre 1689 A La Charge De Payer Les Sommes Ausquelles Chaque Corps Desdits Sieges Sera Taxe Pour Lesquelles Sa Majeste Leur Accorde Des Augmentations De Gages Hereditaires Au Payement Desquelles Sommes Les Delais Portez Par Ladite Declaration Expirez Ils Seront Solidairement Contraints Comme Pour Les Propres Deniers Affaires De Sa Majeste

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