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Declaration Du Roy Portant Lordre Que Sa Maieste Veut Estre Obserue Pour La Recherche Des Abus Maluersations Commises Au Faict De Ses Finances Verifiee En La Chambre De Justice Le Seiziesme Nouembre 1624
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Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France
Download or read book Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, portant reglement sur le faict de la justice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté. Vérifiée en Parlement le vingt-quatriesme jour d'Octobre mil six cens quarante-huict by : France
Download or read book Declaration du Roy, portant reglement sur le faict de la justice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté. Vérifiée en Parlement le vingt-quatriesme jour d'Octobre mil six cens quarante-huict written by France and published by . This book was released on 1648 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du roy, portant reglement sur le faict de la justice, police, finances, & soulagement des subjets de sa majesté. Et arrest de la Chambre des comptes de verification d'icelle, du vingt-septiéme novembre 1648 by : Louis, XIV
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Book Synopsis Declaration du Roy, du 2. decembre 1661. portant reglement pour l'execution de l'edit d'establissement de la chambre de justice, du mois de novembre, registré en ladite chambre le 3. dudit mois de decembre audit an 1661 by : France
Download or read book Declaration du Roy, du 2. decembre 1661. portant reglement pour l'execution de l'edit d'establissement de la chambre de justice, du mois de novembre, registré en ladite chambre le 3. dudit mois de decembre audit an 1661 written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
