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Declaration Du Roi Donnee A Versailles Le 26 Decembre 1750 Portant Suppression A Compter Du Premier Janvier 1751 Du Droit De Centieme Denier Des Quatre Sols Pour Livre Dicelui Etabli Par La Declaration Du 27 Mars 1748 Registree En Parlement
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Book Synopsis Déclaration... portant suppression, à compter du 1er janvier 1751, du droit de centième denier et des 4 sols pour livre d'icelui, établi par la déclaration du 20 mars 1748... Registrée en Parlement [le 29 décembre 1750]. by : France
Download or read book Déclaration... portant suppression, à compter du 1er janvier 1751, du droit de centième denier et des 4 sols pour livre d'icelui, établi par la déclaration du 20 mars 1748... Registrée en Parlement [le 29 décembre 1750]. written by France and published by . This book was released on 1750 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, portant supression , à compter du premier Janvier 1751 du droit de Centième denier, & des quatre sols pour livre d'icelui, établis par la Declaration du 27 Mars 1748 by : De Regina
Download or read book Declaration du Roy, portant supression , à compter du premier Janvier 1751 du droit de Centième denier, & des quatre sols pour livre d'icelui, établis par la Declaration du 27 Mars 1748 written by De Regina and published by . This book was released on 1750 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roi, donnée à Versailles, le 27 Mars 1748, qui ordonne que les Actes translatifs de proprieté des Biens reputez Immeubles soient sujets à l'Insinuation dans les mêmes cas où les Actes translatifs de proprieté des Immeubles réels y sont assujettis, & qu'il soit payé pour ledit Droit d'Insinuation le Centiéme Denier de la valeur des dits Biens, & les quatre sols pour livre en sus by :
Download or read book Déclaration du Roi, donnée à Versailles, le 27 Mars 1748, qui ordonne que les Actes translatifs de proprieté des Biens reputez Immeubles soient sujets à l'Insinuation dans les mêmes cas où les Actes translatifs de proprieté des Immeubles réels y sont assujettis, & qu'il soit payé pour ledit Droit d'Insinuation le Centiéme Denier de la valeur des dits Biens, & les quatre sols pour livre en sus written by and published by . This book was released on 1748 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant suppression... du droit de centième denier et des 4 sols pour livre d'icelui... [Enregistrée au Parlement.]. by : France
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Book Synopsis Déclaration du roi, portant révocation de l'exemption du droit d'indemnité by : France
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Book Synopsis Declaration du roy, donnée à Versailles le 7. decembre 1706. Portant que les cottisez au rolle de la capitation payeront les deux sols pour livre, outre la portée de leur taxe... by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant que les biens ecclesiastiques ne sont point compris dans celle du 14. octobre 1710. qui establit la levée du dixiéme. Donnée à Versailles le 27. octobre 1711.. by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Édit du roi, portant suppression du Dixiéme, établi par la déclaration du 29. aout 1741. à commencer du premier janvier 1750 by : France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
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