Décisions et rapports 89 A Commission européenne des Droits de l'Homme (mai 1997)

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287134301
Total Pages : 184 pages
Book Rating : 4.1/5 (343 download)

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Book Synopsis Décisions et rapports 89 A Commission européenne des Droits de l'Homme (mai 1997) by : Consejo de Europa. Comisión Europea de Derechos Humanos

Download or read book Décisions et rapports 89 A Commission européenne des Droits de l'Homme (mai 1997) written by Consejo de Europa. Comisión Europea de Derechos Humanos and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Décisions et rapports 89 B Commission européenne des Droits de l'Homme

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287135643
Total Pages : 184 pages
Book Rating : 4.1/5 (356 download)

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Book Synopsis Décisions et rapports 89 B Commission européenne des Droits de l'Homme by : EC Staff

Download or read book Décisions et rapports 89 B Commission européenne des Droits de l'Homme written by EC Staff and published by Council of Europe. This book was released on 1998-06-01 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A series of reports detailing many decisions and reports of the European Commission of Human rights. Each particular report covers specific decisions made by the Commission on pertinent regional issues that concern human right cases. Many articles and Paragraphs of the Convention are quoted.

La représentation institutionnelle dans l'ordre international

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004479996
Total Pages : 622 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

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Book Synopsis La représentation institutionnelle dans l'ordre international by : Evelyne Lagrange

Download or read book La représentation institutionnelle dans l'ordre international written by Evelyne Lagrange and published by BRILL. This book was released on 2021-10-18 with total page 622 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.

Decisions and Reports

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ISBN 13 :
Total Pages : 184 pages
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Book Synopsis Decisions and Reports by : European Commission of Human Rights

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Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738173098
Total Pages : 378 pages
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Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287150540
Total Pages : 412 pages
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Book Synopsis Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme by : Gilles Dutertre

Download or read book Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme written by Gilles Dutertre and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.

Yearbook of the European Convention on Human Rights

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041115416
Total Pages : 1104 pages
Book Rating : 4.1/5 (154 download)

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Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights by : Council of Europe/Conseil de L'Europe

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-12-01 with total page 1104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1999. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1999. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.

Code annoté de la Cour pénale internationale, 2008

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004189955
Total Pages : 868 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Code annoté de la Cour pénale internationale, 2008 by : Cyril Laucci

Download or read book Code annoté de la Cour pénale internationale, 2008 written by Cyril Laucci and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2012-04-27 with total page 868 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Code annoté de la Cour pénale internationale (2008) est le troisième volume d'une collection annuelle. Il propose une sélection des extraits les plus pertinents résultant de l'analyse de 472 décisions délivrées ou rendues publiques par la Cour en 2008.

Recueil Des Arrêts Et Décisions

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ISBN 13 :
Total Pages : 630 pages
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Book Synopsis Recueil Des Arrêts Et Décisions by : European Court of Human Rights

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Freedom of Association

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ISBN 13 :
Total Pages : 176 pages
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Book Synopsis Freedom of Association by : International Labour Office

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Drepturile Omului Si Politia

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287132949
Total Pages : 204 pages
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Book Synopsis Drepturile Omului Si Politia by :

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Documents, Working Papers - Council of Europe, Parliamentary Assembly

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ISBN 13 :
Total Pages : 1268 pages
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Book Synopsis Documents, Working Papers - Council of Europe, Parliamentary Assembly by : Council of Europe. Parliamentary Assembly

Download or read book Documents, Working Papers - Council of Europe, Parliamentary Assembly written by Council of Europe. Parliamentary Assembly and published by . This book was released on 1996 with total page 1268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Politique européenne

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ISBN 13 :
Total Pages : 594 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Politique européenne by :

Download or read book Politique européenne written by and published by . This book was released on 2006 with total page 594 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Harold in Italien

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287138996
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.1/5 (389 download)

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Book Synopsis Harold in Italien by : Jörg Polakiewicz

Download or read book Harold in Italien written by Jörg Polakiewicz and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Analyzes procedures for treaty-making & treaty application in the Council of Europe

Le rôle du droit comparé dans l'avènement du droit européen

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ISBN 13 :
Total Pages : 224 pages
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Book Synopsis Le rôle du droit comparé dans l'avènement du droit européen by : Institut suisse de droit comparé

Download or read book Le rôle du droit comparé dans l'avènement du droit européen written by Institut suisse de droit comparé and published by . This book was released on 2002 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Genocide Denials and the Law

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ISBN 13 : 0199738920
Total Pages : 380 pages
Book Rating : 4.1/5 (997 download)

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Book Synopsis Genocide Denials and the Law by : Ludovic Hennebel

Download or read book Genocide Denials and the Law written by Ludovic Hennebel and published by . This book was released on 2011 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In Genocide Denials and the Law, Ludovic Hennebel and Thomas Hochmann offer a thorough study of the relationship between law and genocide denial from the perspectives of specialists from six countries. This controversial topic provokes strong international reactions involving emotion caused by denial along with concerns about freedom of speech. The authors offer an in-depth study of the various legal issues raised by the denial of crimes against humanity, presenting arguments both in favor of and in opposition to prohibition of this expression. They do not adopt a pro or contra position, but include chapters written by proponents and opponents of a legal prohibition on genocide denial. Hennebel and Hochmann fill a void in academic publications by comparatively examining this issue with a collection of original essays. They tackle this diverse topic comprehensively, addressing not only the theoretical and philosophical aspects of denial, but also the specific problems faced by judges who implement anti-denial laws. Genocide Denials and the Law will provoke discussion of many theoretical questions regarding free speech, including the relationship between freedom of expression and truth, hate, memory, and history.

Biblio Europe

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Total Pages : 708 pages
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Book Synopsis Biblio Europe by :

Download or read book Biblio Europe written by and published by . This book was released on 2000 with total page 708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: