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Corps Legislatif Rapport Fait Au Nom De La Commission De Legislation Civile Et Criminelle Par M Nougarede Baron De Fayet Membre De Cette Commission Sur Le Vii Projet De Loi Du Code Penal Livre Iv Des Contraventions Et Peines Seance Du 20 Fevr 1810
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Book Synopsis Corps législatif. Rapport fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle par M. Nougarède, baron de Fayet, membre de cette Commission sur le VII projet de loi du Code pénal, Livre IV, des contraventions et peines. Séance du 20 févr. 1810 by : André-Jean-Simon Nougarède de Fayet
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Book Synopsis Rapport fait au nom de la commission de législation civile et criminelle, par M. Nougarède, baron de Fayet,... sur le 7e projet de loi du Code pénal, Livre IV, des contraventions et peines. Séance du 20 février 1810 by : André-Jean-Simon Nougarède de Fayet
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Book Synopsis Corps législatif. Rapport fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle par M. de Monseignat,... sur le Ve projet de loi du Code pénal, livre III, titre II, chapitre Ier, des crimes et délits contre les personnes. Séance du 17 février 1810 by : Félix-Hippolyte-Fréjus Monseignat Du Cluzel
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Book Synopsis Rapport fait au nom de la commission de législation civile et criminelle par M. de Monseignat,... sur le Ve projet de loi du code pénal livre III, titre II, chapitre Ier, des crimes et délits contre les personnes. Séance du 17 février 1810 by : De Monseignat
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Book Synopsis Corps législatif. Rapport fait au nom de la Commission de législation civile et criminelle, par M. Bruneau de Beaumez,... sur le troisième projet de loi du Code pénal. Séance du 15 février 1810 by : Albert-Auguste Bruneau de Beaumez (Mis.)
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