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Convention Collective Nationale Commerce De Gros En Bonneterie Lingerie Confection Mercerie Chaussures Et Negoces Connexes
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Author :France. Ministère du travail, de l'emploi et de la population (1973-1974). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :18 pages Book Rating :4.:/5 (462 download)
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes by : France. Ministère du travail, de l'emploi et de la population (1973-1974).
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Book Synopsis Convention collective nationale by : France
Download or read book Convention collective nationale written by France and published by . This book was released on 1990 with total page 47 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1984-1986). Publisher : ISBN 13 :9782110715494 Total Pages :43 pages Book Rating :4.7/5 (154 download)
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes by : France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1984-1986).
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Book Synopsis Convention collective nationale by : France. Ministère du travail et de la participation
Download or read book Convention collective nationale written by France. Ministère du travail et de la participation and published by . This book was released on 1980 with total page 29 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale by : France
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Author :France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995) Publisher : ISBN 13 :9782110733702 Total Pages :0 pages Book Rating :4.7/5 (337 download)
Book Synopsis Convention collective nationale, Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes by : France. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1988-1995)
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Author :France. Ministère du travail et des affaires sociales Publisher : ISBN 13 :9782110741011 Total Pages :77 pages Book Rating :4.7/5 (41 download)
Book Synopsis Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes by : France. Ministère du travail et des affaires sociales
Download or read book Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes written by France. Ministère du travail et des affaires sociales and published by . This book was released on 1996 with total page 77 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective, commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes by : JuriTravail.com
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Book Synopsis Convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes, (arrêté du 2 novembre 1970). by :
Download or read book Convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes, (arrêté du 2 novembre 1970). written by and published by . This book was released on 1970 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes by :
Download or read book Convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes written by and published by . This book was released on 1973 with total page 19 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective du Commerce de Gros en Bonneterie, Lingerie, Confection, Mercerie, Chaussure et Negoces Connexes - Derniere Edition by : Editions Uttscheid
Download or read book Convention Collective du Commerce de Gros en Bonneterie, Lingerie, Confection, Mercerie, Chaussure et Negoces Connexes - Derniere Edition written by Editions Uttscheid and published by . This book was released on 2018-07-06 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des industries chimiques et connexesEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3108IDCC : 44Les codes NAF associés :7211Z, 4612B, 4334Z, 2014Z, 2013B, 0891Z, 2443Z, 2059Z, 2041Z, 2030Z, 7420ZL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis 3148 Convention Collective du Commerce de Gros en Bonneterie, Lingerie, Confection, Mercerie, Chaussure et Negoces Connexes - Derniere Edition by : E. Uttscheid
Download or read book 3148 Convention Collective du Commerce de Gros en Bonneterie, Lingerie, Confection, Mercerie, Chaussure et Negoces Connexes - Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-10-03 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexesEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3148IDCC : 500Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Convention collective nationale du 13 mars 1969 (Etendue par arrêté du 2 novembre 1970) by : France. Ministère de l'emploi et de la solidarité
Download or read book Convention collective nationale du 13 mars 1969 (Etendue par arrêté du 2 novembre 1970) written by France. Ministère de l'emploi et de la solidarité and published by . This book was released on 2001 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère de l'emploi et de la solidarité Publisher :Journal Officiel ISBN 13 :9782110747327 Total Pages :71 pages Book Rating :4.7/5 (473 download)
Book Synopsis Convention collective nationale du 13 mars 1969 (Etendue par arrêté du 2 novembre 1970) by : France. Ministère de l'emploi et de la solidarité
Download or read book Convention collective nationale du 13 mars 1969 (Etendue par arrêté du 2 novembre 1970) written by France. Ministère de l'emploi et de la solidarité and published by Journal Officiel. This book was released on 1999 with total page 71 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère du travail et des affaires sociales Publisher :Journal Officiel ISBN 13 :9782110743817 Total Pages :70 pages Book Rating :4.7/5 (438 download)
Book Synopsis Convention collective nationale du 13 mars 1969 (Etendue par arrêté du 2 novembre 1970) by : France. Ministère du travail et des affaires sociales
Download or read book Convention collective nationale du 13 mars 1969 (Etendue par arrêté du 2 novembre 1970) written by France. Ministère du travail et des affaires sociales and published by Journal Officiel. This book was released on 1998-01-01 with total page 70 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis 3148 Convention Collective du Commerce de Gros en Bonneterie, Lingerie, Confecti by : E. Uttcsheid
Download or read book 3148 Convention Collective du Commerce de Gros en Bonneterie, Lingerie, Confecti written by E. Uttcsheid and published by . This book was released on 2018-09-07 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexesEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3148IDCC : 500Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et né by : Journal Officiel,
Download or read book Commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et né written by Journal Officiel, and published by Journal Officiel. This book was released on 2003-05-01 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: