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Convention Collective Cadres Du Batiment
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Book Synopsis Convention collective, cadres du bâtiment by : JuriTravail.com
Download or read book Convention collective, cadres du bâtiment written by JuriTravail.com and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment by : E. UTTSCHEID
Download or read book Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment written by E. UTTSCHEID and published by . This book was released on 2018-11-04 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés : L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Convention Collective Nationale des Cadres du Batiment -Derniere Edition by : Editions Uttscheid
Download or read book Convention Collective Nationale des Cadres du Batiment -Derniere Edition written by Editions Uttscheid and published by . This book was released on 2018-07-20 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Author :France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Publisher : ISBN 13 :9782110761859 Total Pages :135 pages Book Rating :4.7/5 (618 download)
Book Synopsis Convention collective nationale et accord professionnel, Cadres du bâtiment by : France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Download or read book Convention collective nationale et accord professionnel, Cadres du bâtiment written by France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement and published by . This book was released on 2006 with total page 135 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis 3322 Convention Collective Nationale des Cadres du Batiment -Derniere Edition by : E. Uttscheid
Download or read book 3322 Convention Collective Nationale des Cadres du Batiment -Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-09-07 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des cadres du bâtimentEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3322IDCC : 2420Les codes NAF associés : L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Download or read book Cadres du bâtiment written by SEBTP, and published by . This book was released on 2004 with total page 51 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Publisher : ISBN 13 :9782110759832 Total Pages :92 pages Book Rating :4.7/5 (598 download)
Book Synopsis Convention collective nationale , cadres du bâtiment by : France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Download or read book Convention collective nationale , cadres du bâtiment written by France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement and published by . This book was released on 2005 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Cadres du bâtiment by : Journal Officiel,
Download or read book Cadres du bâtiment written by Journal Officiel, and published by . This book was released on 2015-03-04 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective, bâtiment région parisienne by : France
Download or read book Convention collective, bâtiment région parisienne written by France and published by . This book was released on 1998 with total page 76 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale du 23 juillet 1956 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment by : France. Ministère du travail
Download or read book Convention collective nationale du 23 juillet 1956 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment written by France. Ministère du travail and published by . This book was released on 1981 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Publisher : ISBN 13 :9782110762733 Total Pages :433 pages Book Rating :4.7/5 (627 download)
Book Synopsis Conventions collectives régionales, Bâtiment, région parisienne by : France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Download or read book Conventions collectives régionales, Bâtiment, région parisienne written by France. Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement and published by . This book was released on 2007 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective, bâtiment et travaux publics by : JuriTravail.com
Download or read book Convention collective, bâtiment et travaux publics written by JuriTravail.com and published by . This book was released on 2010 with total page 9 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics by : Tunisia
Download or read book Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics written by Tunisia and published by . This book was released on 1975 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi Publisher : ISBN 13 :9782110717979 Total Pages :23 pages Book Rating :4.7/5 (179 download)
Book Synopsis Convention collective nationale by : France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi
Download or read book Convention collective nationale written by France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi and published by . This book was released on 1986 with total page 23 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Conventions collectives nationales, Négoce des matériaux de construction by : France
Download or read book Conventions collectives nationales, Négoce des matériaux de construction written by France and published by . This book was released on 2002 with total page 297 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective régionale du batiment (région parisienne). by : France
Download or read book Convention collective régionale du batiment (région parisienne). written by France and published by . This book was released on 1968 with total page 203 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale by : France. Ministère du travail
Download or read book Convention collective nationale written by France. Ministère du travail and published by . This book was released on 1982 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: