Author : Catherine Paquier-Zorgui
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 476 pages
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Book Synopsis Contrat et fonction publique en Europe by : Catherine Paquier-Zorgui
Download or read book Contrat et fonction publique en Europe written by Catherine Paquier-Zorgui and published by . This book was released on 2006 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les relations de travail au sein de la fonction publique française sont souvent considérées comme peu contractualisées. L'objet de la présente thèse est de vérifier si les relations de travail au sein des administrations publiques des Etats européens peuvent servir de modèle à celles de l'administration française. Il convient pour ce faire de dresser un récapitulatif des relations de travail existantes au sein des administrations publiques sélectionnées qui sont les administrations allemande, néerlandaise, italienne et britannique. On peut ainsi constater une grande diversité des relations de travail au sein de ces administrations, alors qu'elles sont soumises aux mêmes facteurs de contractualisation que sont le droit communautaire et la modernisation administrative. Même si ces facteurs n'imposent aucune obligation de contractualisation, ils induisent cependant une organisation contractuelle des relations de travail des agents de l'administration. L'administration française semble cependant exclue de ce modèle général d'organisation, à savoir une administration statutaire pour les missions nécessitant des prérogatives de puissance publique et une administration contractuelle pour toutes les autres. En effet, le contrat est présent, mais de manière trop limitée ou mal utilisée. D'ailleurs, dans le cadre d'une dialectique récurrente contrat/statut, la question du retour du contrat au côté du statut reste posée. Différentes propositions ont été faites dans le sens d'une hybridation du contrat et du statut. Ce n'est cependant pas l'orientation prise par la loi du 26 juillet 2005 sur les contrats à durée indéterminée pour les agents contractuels. Cette loi, critiquée, prévoit effectivement une coexistence du statut et de contrats à durée indéterminée. Il se pose d'ailleurs pour ces derniers, le problème de la nature juridique de leur réglementation. Peut-être est-il venu, ainsi, le temps d'une réflexion sur la réorganisation générale des relations de travail au sein de l'administration française dans le cadre communautaire.
