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Contentieux Des Pratiques Anticoncurrentielles
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Book Synopsis Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles by : Rafael Amaro
Download or read book Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles written by Rafael Amaro and published by Primento. This book was released on 2014-03-27 with total page 541 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’ampleur et la variété des défis que suscite l’essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission européenne du 11 juin 2013. Cet ouvrage se propose donc de conduire une réflexion d’ensemble sur les évolutions possibles du droit judiciaire privé et du droit civil substantiel. Il est animé par une double quête d’efficacité du contentieux privé et de cohérence entre celui-ci et le contentieux devant les autorités de concurrence (le public enforcement). De toute évidence, le développement encadré du contentieux complémentaire (follow-on) permettrait de réaliser ce double objectif. Il mérite donc une étude détaillée. Pour autant, le contentieux privé autonome (stand alone), statistiquement plus fréquent, pourrait lui aussi s’avérer prometteur en incarnant une voie alternative de répression des pratiques qui échappent aux autorités de concurrence. Pour donner corps à ces deux convictions, il est proposé d’élaborer un régime commun aux contentieux privé autonome et complémentaire complété par un régime particulier à chacun d’eux. Cette thèse a obtenu le premier prix 2013 de la revue Concurrences.
Book Synopsis Contentieux des pratiques anticoncurrentielles by : Ludovic Pascal
Download or read book Contentieux des pratiques anticoncurrentielles written by Ludovic Pascal and published by . This book was released on 2012 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis ASPECTS PROCEDURAUX DU DROIT FRANCAIS DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES by : RENE.. POESY
Download or read book ASPECTS PROCEDURAUX DU DROIT FRANCAIS DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES written by RENE.. POESY and published by . This book was released on 2000 with total page 498 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: BIEN QUE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AIT CREE UN ORGANE SPECIALISE POUR "TRAITER" LE CONTENTIEUX DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN LA MATIERE N'EST PAS POUR AUTANT ECARTEE. AUSSI, LES RAPPORTS ENTRE LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET LE JUGE JUDICIAIRE SONT-ILS DE TROIS ORDRES: - D'UNE PART D'ORDRE HIERARCHIQUE, PUISQUE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LA COUR DE CASSATION INTERVIENNENT COMME JURIDICTIONS "CONTROLEUSES" DE L'ACTIVITE CONTENTIEUSE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE. CECI ENTRAINE L'APPARITION DE PRINCIPES PROCEDURAUX COMMUNS CAR SI L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 A ORGANISE UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LA COUR DE CASSATION LUI ONT INSUFFLE LEUR CULTURE DU PROCES ; - D'AUTRE PART DE NATURE COMPLEMENTAIRE PUISQUE SEUL LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PEUT REPARER LE PREJUDICE COLLECTIF SUBI PAR LA CONCURRENCE, TANDIS QUE LE JUGE JUDICIAIRE PEUT REPARER LES ATTEINTES AUX DROITS SUBJECTIFS ; - ENFIN, D'ORDRE CONCURRENT, PUISQUE SI LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE A UNE COMPETENCE CONTENTIEUSE LIMITEE AUX SEULES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, CELLE-CI N'EST PAS EXCLUSIVE. AUSSI, LES AGENTS ECONOMIQUES PEUVENT-ILS SAISIR INDEPENDAMMENT OU CONCURREMMENT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET LE JUGE JUDICIAIRE. SI AU FOND, LES SOLUTIONS SONT PRATIQUEMENT IDENTIQUES (EN RAISON DU CONTROLE OPERE PAR LA COUR DE CASSATION), LES MOYENS POUR TRAITER CE CONTENTIEUX SONT DIFFERENTS PUISQUE LES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET AU JUGE JUDICIAIRE LE SONT EGALEMENT. DE VERITABLES "JEUX" DE PROCEDURE SE SONT AINSI DEVELOPPES ET LES AGENTS ECONOMIQUES ONT SU IMAGINER DES STRATEGIES JUDICIAIRES.
Book Synopsis Contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne by : Valérie Giacobbo Peyronnel
Download or read book Contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne written by Valérie Giacobbo Peyronnel and published by Bruylant. This book was released on 2017-03-16 with total page 586 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dès l’avènement du Traité de Rome, le droit et le contentieux de la concurrence ont occupé une place privilégiée au sein de l’Union européenne. Si leur position particulière ne s’est jamais démentie, ils ont connu de profondes évolutions, liées notamment à l’adoption de nouvelles dispositions, au développement de la politique de la Commission européenne et aux effets de la crise économique. L’apport des juridictions de l’Union européenne s’est avéré essentiel, dès lors qu’elles ont accompagné le développement du droit de la concurrence, en ont affiné les principes et lui ont permis d’occuper un rôle central dans la construction du marché intérieur. Important canal d’« européanisation », le contentieux des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et des aides d’État suscite de nombreuses questions, tant actuelles que liées à ses perspectives d’évolution, que le présent ouvrage examine de manière approfondie. Rédigées par des spécialistes des domaines précités, les diverses contributions offrent une analyse détaillée et innovante de questions essentielles auxquelles sont confrontés les praticiens du droit et les milieux académiques, mais également, de manière générale, toute personne s’intéressant au contentieux du droit de la concurrence de l’Union européenne.
Book Synopsis Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles by : Rafael Amaro
Download or read book Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles written by Rafael Amaro and published by Emile Bruylant. This book was released on 2014 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ampleur et la variété des défis que suscite l'essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission européenne du 11 juin 2013. Cet ouvrage se propose donc de conduire une réflexion d'ensemble sur les évolutions possibles du droit judiciaire privé et du droit civil substantiel en la matière. Il est animé par une double quête d'efficacité du contentieux privé et de cohérence entre celui-ci et le contentieux devant les autorités de concurrence (le public enforcement). Le développement encadré du contentieux complémentaire (follow-on) permettrait de réaliser ce double objectif. Il mérite donc une étude détaillée. Pour autant, le contentieux privé autonome (stand alone), statistiquement plus fréquent, pourrait lui aussi s'avérer prometteur en incarnant une voie alternative de répression des pratiques qui échappent aux autorités de concurrence. Pour donner corps à ces deux convictions, il est proposé d'élaborer un régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaire, complété par un régime particulier à chacun d'eux.
Book Synopsis L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles by : Silvia Pietrini (juriste).)
Download or read book L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles written by Silvia Pietrini (juriste).) and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour des raisons pratiques, il est très difficile que les consommateurs et les entreprises réclamant des dommages et intérêts de faible ampleur intentent une action pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Nous avons démontré que l'action collective constitue une réponse adaptée au contentieux subjectif de concurrence. Le fait de faciliter l'accès à la justice permet non seulement aux consommateurs et aux entreprises victimes d'une infraction aux règles concurrentielles d'être plus facilement indemnisés par l'auteur de l'infraction, mais renforce aussi l'application du droit de la concurrence. Nous avons donc élaboré un nouvel outil procédural, en s'appuyant sur les modèles étrangers. Néanmoins, en droit des pratiques anticoncurrentielles, l'action collective est efficace à condition d'assurer l'accès des victimes aux preuves. En outre, l'action des autorités de concurrence et l'action collective se complètent mutuellement et devraient donc être coordonnées de façon optimale afin de protéger les acteurs du marché et de dissuader plus efficacement les contrevenants potentiels. Enfin, la globalisation du marché exige des réponses adaptées au contentieux collectif transnational. En raison de la spécificité et de la complexité du contentieux collectif en droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit international privé et le droit européen sont appelés à trouver des réponses satisfaisantes.
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Linda Arcelin-Lécuyer
Download or read book Droit de la concurrence written by Linda Arcelin-Lécuyer and published by PU Rennes. This book was released on 2013 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le marché repose sur la liberté des opérateurs de se concurrencer. Toutefois, cette concurrence se doit d'être loyale et suppose d'être régulée afin de garantir aux consommateurs un bien-être économique et social. Cet ouvrage se propose d'étudier l'une des formes d'atteinte à la concurrence, à savoir les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes et abus de domination). Les règles particulières et le contentieux qui a explosé ces dernières années en font un domaine tout à fait spécifique du droit de la concurrence. Cette seconde édition tient compte des évolutions normatives et jurisprudentielles, françaises et européennes. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est en effet un droit en mouvement constant intégrant notamment de plus en plus une analyse économique et un souci permanent de garantie des droits de la défense. Il s'adresse à un large public composé tant d'étudiants (master, doctorat) que de professionnels (avocats, juristes d'entreprises, magistrats)."
Book Synopsis Le contentieux du Conseil de la concurrence by : JEAN JACQUES.. MENURET
Download or read book Le contentieux du Conseil de la concurrence written by JEAN JACQUES.. MENURET and published by . This book was released on 2000 with total page 971 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PLUS DE DEUX CENTS ANS APRES LEUR PROCLAMATION, LES PRINCIPES REVOLUTIONNAIRES DE SEPARATION DES POUVOIRS ET DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUSCITENT ENCORE DES DIFFICULTES. LE CONTENTIEUX DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE S'INSCRIT INDISCUTABLEMENT AU SEIN DE CELLES-CI. ON PEUT AVOIR LE SENTIMENT QU'IL EST UN CONTENTIEUX ENTIEREMENT ORIGINAL TROUVANT DIFFICILEMENT SA PLACE AU SEIN DU SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PREMIER ASPECT DE CE CONTENTIEUX OBJECTIF, DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, FAIT APPARAITRE UN DOMAINE INCERTAIN S'ENVISAGEANT UNIQUEMENT AU REGARD DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 ET UNE NATURE CONTRARIEE PAR L'EXERCICE NON JURIDICTIONNEL D'UNE FONCTION CONTENTIEUSE DE POLICE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE. L'EXERCICE DES POURSUITES CONFIRME CES DIFFERENTES INFLUENCES ET CONDUIT A QUALIFIER CE PREMIER ASPECT DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA REPRESSION MAIS NON JURIDICTIONNEL. EN OUTRE LE CONTENTIEUX CONTRE LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, EN PLUS DE REVELER DES ASPECTS INATTENDUS TOUCHANT LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DEROGE AUX COMPETENCES NORMALES DU JUGE ADMINISTRATIF ET DU JUGE JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN. LA COUR D'APPEL DE PARIS CONNAIT UNE PROCEDURE VERITABLEMENT ORIGINALE MAIS LA NATURE ADMINISTRATIVE DE LA MATIERE L'OBLIGE A SE COMPORTER COMME UN JUGE ADMINISTRATIF DE PLEIN CONTENTIEUX. CE SECOND ASPECT DOIT ETRE QUALIFIE DE CONTENTIEUX JURIDICTIONNEL FORMELLEMENT JUDICIAIRE MAIS MATERIELLEMENT ADMINISTRATIF. EN CONSEQUENCE, SI LECONTENTIEUX DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EST ORIGINAL, IL TROUVE NEANMOINS SA PLACE DANS NOTRE SYSTEME JURIDIQUE, PUISQUE ETANT ESSENTIELLEMENT ADMINISTRATIF. TOUTES LES QUESTIONS QU'IL SOULEVE SONT DONC A ENVISAGER PAR RAPPORT AUX DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS. LES EVOLUTIONS DE CES DISCIPLINES PROFITENT AU CONTENTIEUX DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET CE DERNIER PARTICIPE A LEUR CONSTRUCTION.
Book Synopsis Les aspects processuels du contentieux de la concurrence by : Elodie Barathon
Download or read book Les aspects processuels du contentieux de la concurrence written by Elodie Barathon and published by . This book was released on 2017 with total page 102 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la concurrence est un droit complexe et technique mais les aspects processuels de du contentieux qui l'entourent le sont peut-être encore plus. La procédure suivie pour la répression des pratiques anticoncurrentielles n'est pas figée et s'étoffe au fil des réformes. Elle emprunte, picore, dans chacune des procédures et il est difficile de s'y retrouver. Pur ne rien arranger, ce contentieux, sensé être regroupé dans les mains d'une seule autorité qu'est l'Autorité de la concurrence depuis la loi LME de 2008, se retrouve paradoxalement, lui-même en concurrence avec le ministre chargé de l'Economie. Ce dernier est présent ou du moins, peut l'être à chacune des différentes phases de la procédure, ce qui crée une dualité. La procédure relative au contentieux de la concurrence doit également faire face à une autre difficulté, celle du contexte dans lequel elle intervient : l'entreprise, milieu confidentiel. Ainsi, la procédure a dû s'adapter aux exigences liées au secret des affaires. La procédure a été impactée dans le cadre de l'enquête et de l'instruction, avec une recherche de la preuve strictement encadrée par cette notion de secret des affaires mais également par l'exigence de loyauté probatoire. Ce milieu particulier a également influé sur les séances de l'Autorité la concurrence qui, toujours pour cette même raison qu'est le secret des affaires, ne sont pas publiques. La procédure du contentieux de la concurrence ne manque donc pas de subtilités, ni d'originalités procédurales qui font l'objet de cette étude.
Book Synopsis Droit européen de la concurrence by : Catherine Prieto
Download or read book Droit européen de la concurrence written by Catherine Prieto and published by Emile Bruylant. This book was released on 2013 with total page 1520 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d'affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu'il s'agisse d'ententes secrètes, de techniques contractuelles pernicieuses, d'abus par pratiques d'éviction de concurrents méritants ou d'exploitations de rente de situation, ce droit traque les hausses des prix, les cloisonnements territoriaux, les limitations de la production, les baisses de qualité et les confiscations de l'innovation. Intitulé "Politiques de concurrence", le premier titre développe les tenants historiques, économiques et juridiques. Le deuxième traite des "éléments fondamentaux" que sont la notion de pouvoir de marché et le champ d'application des articles 101 et 102 TFUE. Les titres troisième et quatrième détaillent, quant à eux, les qualifications d'"entente" et d'"abus de position dominante". Enfin, le dernier titre décrit en profondeur la mise en oeuvre procédurale du droit des ententes et des abus de position dominante dans la sphère publique (public enforcement) et dans la sphère privée (private enforcement). L'ouvrage s'adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de concurrence, avocats, juristes d'entreprise) et leur offre un exposé complet du droit des ententes et des abus de position dominante, dans ses origines, son actualité et ses évolutions pressenties tant la matière est en situation d'effervescence permanente.
Book Synopsis Private Enforcement of Competition Law in Europe by : Rafael Amaro
Download or read book Private Enforcement of Competition Law in Europe written by Rafael Amaro and published by Bruylant. This book was released on 2021-06-10 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book introduces the reader to key legal provisions and case-law related to the procedural and substantive issues that may arise in damages litigation for breach of anti-competitive agreements and abuses of a dominant position prohibitions. For the past decade, academic publications have focused on the proposal for a Directive on damages actions, then the Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 itself, and finally the transposition texts. However, this understandable interest should not lead to overlook the fact that the Directive has been applied very little until now. This is mainly due to its application ratione temporis. In addition to the fact that Member States only transposed the Directive between the end of 2016 and 2018, Article 22 of the Directive provides that the substantive rules contained in the Directive cannot be applied to infringements subsequent to the national laws transposing them, while the procedural rules of the Directive apply to proceedings commenced on or after 26 December 2014. Thus, it is prior domestic law that continues to govern the vast majority of cases before national courts in the “Pre-Directive era.” In addition, a number of issues of the utmost importance have not been addressed by the Directive, such as questions of international jurisdiction or the quantification of “interests.” For these reasons, it seemed necessary not to limit this book to commenting on the Directive, important as it is, but to go beyond it. Directed by Rafael Amaro, this book contains the contributions from leading academics, attorneys, jurists and economists in the field of the private enforcement of competition law. It is composed of thematic chapters dealing with matters such as applicable law in international litigation, limitation, quantification of damages, from both a European Union and a national perspective, as well as national chapters presenting the state of play in several European States.
Book Synopsis The Consistent Application of EU Competition Law by : Adriana Almășan
Download or read book The Consistent Application of EU Competition Law written by Adriana Almășan and published by Springer. This book was released on 2017-01-04 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In recent years, there has been a decentralisation of the enforcement of the EU competition law provisions, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). Consequently, the national application of these provisions has become increasingly more common across the European Union. This national application poses various challenges for those concerned about the consistent application of EU competition law. This edited collection provides an in-depth analysis of the most important limitations of, and the challenges concerning, the applicability of Articles 101 and 102 TFEU at national level. Divided into five parts, the book starts out by examining how the consistent enforcement of Articles 101 and 102 TFEU operates as a general EU competition policy. It then discusses several recent landmark cases of the European Court of Justice on Articles 101 and 102 TFEU, before proceeding to analyse certain additional, unique jurisdictional challenges to the uniform application of the EU competition law provisions. Subsequently, it focuses on one of the most important instruments that can help to achieve the uniform application of EU competition law in cases handled by the national courts: preliminary rulings. Finally, it provides selective examples of how Articles 101 and 102 TFEU are effectively applied at national level, thereby providing additional input into how problematic the issue of consistent application of EU competition law is in practice.
Book Synopsis After the Damages Directive by : Andrea Biondi
Download or read book After the Damages Directive written by Andrea Biondi and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2022-01-11 with total page 973 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International Competition Law Series [ICLS], Volume 89 Designed to deter anticompetitive conduct and to ensure full compensation for loss and damage caused by competition infringements, the Antitrust Damages Directive has become a crucial factor in companies’ risk management planning. This first book of its kind offers a comparative overview, practical and authoritative, of the implementation and application of private enforcement rules in each EU Member State as well as in the post-Brexit United Kingdom, covering legislation and case law to date. For leading jurisdictions where practice is already well developed, there are more detailed chapters, with perspectives of judges, competition authorities, practitioners, and economists. The contributors – all experts in the use of EU competition law in their respective jurisdictions – cover the provisions of the Directive in detail, including the following: requirement of full compensation; rules preventing overcompensation; court’s power to estimate damages that cannot be precisely quantified; joint and several liability for infringing undertakings; coordination between public and private enforcement; provisions related to passing-on; certain rules on admissibility of evidence; rules on limitation periods; and consensual dispute resolution. In its detailed explanations of shared best practices and its highlighting of opportunities for convergence, the book provides much-needed insight into judicial practice and thinking, the economic approaches and strategies relevant to damages, and the coordination between public and private enforcement. These expert views will prove invaluable for practitioners wishing to see how the law and practice might evolve in their own jurisdictions, as well as into the problems that have arisen or might arise in the future.
Book Synopsis Contemporary French Administrative Law by : John Bell
Download or read book Contemporary French Administrative Law written by John Bell and published by Cambridge University Press. This book was released on 2022-03-03 with total page 379 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Introduces the key features of French administrative law and institutions to English-speaking readers.
Book Synopsis EU Competition Law applicable to liner shipping and seaports by : Philippe Corruble
Download or read book EU Competition Law applicable to liner shipping and seaports written by Philippe Corruble and published by Bruylant. This book was released on 2021-03-04 with total page 151 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In twenty years, the globalization of trade has led to a change in scale that has upset the balance of power between the players in online containerized maritime transport and the logistics chain passing through European seaports. Three global shipping alliances dominate 90% of online containerized maritime transport, while further integrating port activities. Twelve Asian ports, eight of which are Chinese, are now among the top fifteen in the world. At the same time, Chinese interests, supported by public authorities and resources, are taking control of terminals and port companies in Europe, as part of the geopolitical project of the New Silk Roads. This economic and industrial context is emblematic of the challenges facing European competition law, which has so far accompanied rather than controlled these transformations. European competition rules will have to be mobilized in a global context, alongside the new rules on the control of foreign direct investment. This study takes stock of the new regulatory challenges in this sector of prime importance for the Union.
Book Synopsis Day-to-Day Competition Law by : Patrick Hubert
Download or read book Day-to-Day Competition Law written by Patrick Hubert and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Companies today must consider and comply with competition law in their daily business management. The financial and reputational risks for breaching such rules are severe and the success of many merger and acquisition projects depends very much on it. While competition law rules become increasingly sophisticated, business people are still expected to comply with it. Rather than giving a theoretical approach that can be found in a typical practitioner’s book or textbook, «Day-to-Day competition law: a practical guide for businesses» is genuinely a practical book. The interaction between theory and practice is the main feature of the book. Major competition law issues are explained in a jargon-free manner and summarized in a nutshell at the end of each chapter. Not only will the reader gain an understanding of competition law rules, but also will gain a better understanding on how a company can behave and what to do if it is subject to an investigation by the competition authorities. This practical guidance may serve as a platform for designing internal in-house rules governing behaviour in relation to competition law, and may also trigger a revision of such rules in light of some of the issues raised by the authors. While a particular focus is drawn on the EU – as the EU competition law system is replicated in a large number of countries around the world – reference to differing rules and other key jurisdictions such as the United States is also made. This book is written to appeal to business people, as well as non-specialized in-house lawyers, and all those who wish to understand competition law in a clear and practical way. The authors’ experience in the field of competition law ranges from leading investigations on behalf of competition authorities to applying competition law in a major global company in its daily activities, and advising multinational clients of one of the world’s leading law firms. It is this professional insight which provides the reader with an invaluable inside view of all aspects of competition law, from the way authorities think to the impacts competition law has on businesses.
Book Synopsis Private Enforcement of European Competition and State Aid Law by : Ferdinand Wollenschläger
Download or read book Private Enforcement of European Competition and State Aid Law written by Ferdinand Wollenschläger and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-01-09 with total page 421 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Private Enforcement of European Competition and State Aid Law Current Challenges and the Way Forward Edited by: Ferdinand Wollenschläger, Wolfgang Wurmnest & Thomas M.J. Möllers The overlapping European Union (EU) regimes of competition law and State aid law both provide mechanisms allowing private plaintiffs to claim compensation for losses or damages. It is thus of significant practical value to provide, as this book does, analysis and guidance on achieving enforcement of such claims, written by renowned authorities in the two fields. The book examines the two areas of law both from an EU perspective and from the perspectives of private enforcement in France, Germany, Italy, the Netherlands, Spain and the United Kingdom. In country reports for these major jurisdictions, as well as in more general and comparative chapters, the authors focus on such issues as the following: impediments to private enforcement; which entity is liable for damages; binding effect of decisions of competition authorities; limitation of actions; collective actions and pooling of claims; enforcement of the standstill obligation (Article 108(3) TFEU); remedies and information deficits; cooperation and coordination between national courts and the European Commission; transposition of the so-called Damages Directive (Directive 2014/104/EU) by the EU Member States; extent to which the strengthening of private enforcement of competition law has a spillover effect on State aid law; and prospects for harmonisation of State aid law. A concluding section identifies enforcement deficits and proposes ways to improve the existing legal framework. As an in-depth assessment of key obstacles and best practices in private enforcement actions, this highly informative and practical volume facilitates choice of the best forum for competition and State aid law cases. Academics and practitioners engaged with this important area of European law will appreciate the authors’ awareness of the economic need and legal particularities which could generate an effective European system of private enforcement of legitimate claims under EU competition and State aid law.
