Conformité et vices cachés dans le droit de la vente

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Publisher : Editions Publibook
ISBN 13 : 2748357248
Total Pages : 396 pages
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Book Synopsis Conformité et vices cachés dans le droit de la vente by : Thomas Canfin

Download or read book Conformité et vices cachés dans le droit de la vente written by Thomas Canfin and published by Editions Publibook. This book was released on 2010 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis des siècles, l’univers de la vente et ses préoccupations se trouvent au coeur de la société. Si l’acte de vendre est devenu banal aux yeux de la plupart des gens, il n’en demeure pas moins un phénomène extrêmement réglementé, qui comporte également son lot de vices cachés. Afin de mieux en comprendre les tenants et les aboutissants, cet ouvrage explore le droit de la vente en profondeur et parvient à mettre à jour ses aspects les plus méconnus. A travers une analyse extrêmement complète, Thomas Canfin parvient à éclairer le droit de la vente. L’auteur maîtrise son sujet et réalise une étude à la fois rondement menée et parfaitement structurée dans laquelle il analyse les textes de loi, l’acte de vente lui-même et tout ce qui l’entoure. Un ouvrage certes complexe, rédigé sans but de vulgarisation, mais que la fluidité rend à la fois agréable et abordable.

Le défaut de conformité et la garantie des vices cachés en droit OHADA à la lumière du droit français et de la CVIM

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Book Synopsis Le défaut de conformité et la garantie des vices cachés en droit OHADA à la lumière du droit français et de la CVIM by : Kuassi Pascal Glogah

Download or read book Le défaut de conformité et la garantie des vices cachés en droit OHADA à la lumière du droit français et de la CVIM written by Kuassi Pascal Glogah and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Le problème est que ces deux mécanismes au régime juridique autonome se chevauchent et que la ligne de démarcation entre ces deux notions n’est pas claire. Pour certains auteurs il fallait abroger le système dualiste traditionnel. Pour d’autres il fallait maintenir le statu quo. Qu’en est-il du côté de l’OHADA et de la CVIM ? Ces deux systèmes juridiques ont délaissé la notion de vices cachés et l’ont fusionné dans la garantie de conformité dans l’ensemble de leur système juridique. Il existe dans ces systèmes un seul et unique recours en cas de défaut de conformité des marchandises livrées. Par le rejet de la garantie des vices cachés qui pose problème et son inclusion corrélative dans la garantie de conformité, l’OHADA et la CVIM opèrent une simplification et une modernisation du droit. L’orientation française de la conservation de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité en droit commun montre une protection équitable des parties et conserve son originalité. Cette résistance fait défaut au niveau de la législation OHADA dans la mesure où les normes OHADA sont directement applicables dans les États membres. La recherche de la simplicité par l’unicité doit être approuvée mais l’exception française reste une originalité dont l’étude a permis d’éclairer et d’améliorer le droit positif OHADA de la vente dans le sens d’une protection plus efficace de l’acheteur

Conformité et vices cachés dans le contrat de vente

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Book Synopsis Conformité et vices cachés dans le contrat de vente by : Thomas Canfin

Download or read book Conformité et vices cachés dans le contrat de vente written by Thomas Canfin and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre du contrat de vente, la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité et la garantie des vices cachés sont deux actions du régime de droit commun du Code civil destinées à protéger l'acheteur de manière chronologique et autonome. Toutefois, le droit positif révèle une confusion de fait entre les actions. Cet échec du dualisme des actions du régime général est à contrebalancer avec l'exemplarité du monisme incarnée par les régimes dérogatoires de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et de la nouvelle garantie légale de conformité destinée à protéger un consommateur traitant avec un professionnel. Mais il est regrettable que l'ordonnance du 17 février 2005 ait fait le choix d'une transposition minimale de la directive européenne du 25 mai 1999 dans le Code de la consommation, et il est vraisemblable que le législateur ne législateur ne pourra pas faire l'économie d'une nouvelle réforme

De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente

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Book Synopsis De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente by : Mohamad Chéhab

Download or read book De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente written by Mohamad Chéhab and published by . This book was released on 2006 with total page 974 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.

La garantie d'éviction dans la vente

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Publisher : LGDJ
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Book Synopsis La garantie d'éviction dans la vente by : Catherine Hochart

Download or read book La garantie d'éviction dans la vente written by Catherine Hochart and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

Défaut de conformité et vice caché dans la vente

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Book Synopsis Défaut de conformité et vice caché dans la vente by : Dhiab Chérif Ghidaoui

Download or read book Défaut de conformité et vice caché dans la vente written by Dhiab Chérif Ghidaoui and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La vente étant censée procurer à chacune des parties l'équivalent de ce qu'elle fournit, le vendeur doit délivrer et garantir la chose qu'il vend. Or, la distinction traditionnellement opérée entre vice et conformité n'a pas manqué, en l'absence d'un critère de distinction précis, de plonger la matière dans un désordre indescriptible. Pourtant, l'histoire nous enseigne que la notion de garantie a toujours été perçue et comprise, à Rome, comme une notion unitaire tant en droit civil qu'en droit honoraire. Et si la dualité pouvait s'expliquer par la coexistence, à l'époque, de deux systèmes juridiques distincts, et plus tard par l'absence d'une vision d'ensemble et de toute tentative de systématisation et de synthèse de la part de Justinien comme des rédacteurs, elle ne se justifie plus désormais...

De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente

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Book Synopsis De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente by : Mohamad Chéhab

Download or read book De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente written by Mohamad Chéhab and published by . This book was released on 2008 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Responsabilité des vendeurs et fabricants

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Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247114719
Total Pages : 341 pages
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Book Synopsis Responsabilité des vendeurs et fabricants by : Philippe Le Tourneau

Download or read book Responsabilité des vendeurs et fabricants written by Philippe Le Tourneau and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 341 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le régime de la responsabilité des vendeurs et fabricants a connu des évolutions émanant tant de la jurisprudence que des pouvoirs publics, avec notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 11 mai 1998, modifiée par les lois du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (ordonnance du 17 février 2005), et la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi du 21 juin 2004). Cette nouvelle édition intègre notamment la loi du 23 juillet 2010 qui est venue renforcer l'information du consommateur. Un titre préliminaire expose des généralités sur la vente (son effet translatif, son objet qui soulève des difficultés, la distinction avec d'autres contrats). La responsabilité des vendeurs et fabricants est présentée à revers, en étudiant les obligations de ces derniers, au cours de deux titres. En premier lieu sont abordées les obligations générales, qui ne sont pas propres à la vente, mais découlent du Droit commun des contrats (tout en pouvant jouer envers un vendeur ou un fabricant), tant à l'égard de l'acheteur que des tiers (dont la responsabilité du fait des produits défectueux, longuement analysée). Ensuite, les obligations qu'il est possible de qualifier de spéciales, en ce sens qu'elles sont spécifiques au Droit de la vente : obligation de délivrance conforme ; obligation de garantie (contre l'éviction, contre les vices cachés, et la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur). L'exposé, le plus clair et le plus complet, tient compte des dernières évolutions légales, jurisprudentielles et de fait, dont les ventes électroniques. L'approche, théorique et concrète, s'appuie sur un nombre considérable de références à des décisions judiciaires, et tient compte de nombreux travaux doctrinaux. Cette édition a de nouveau été remaniée et augmentée. Les numéros des pourvois des arrêts de la Cour de cassation sont toujours systématiquement indiqués, afin de faciliter leur consultation en ligne. Les entrées de l'index ont été sensiblement augmentées.

La garantie des défauts de la chose vendue et la non-conformité de la chose vendue dans la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels

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Book Synopsis La garantie des défauts de la chose vendue et la non-conformité de la chose vendue dans la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels by : Michel Amaudruz

Download or read book La garantie des défauts de la chose vendue et la non-conformité de la chose vendue dans la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels written by Michel Amaudruz and published by . This book was released on 1968 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Mistake, Fraud and Duties to Inform in European Contract Law

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Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1139442961
Total Pages : 462 pages
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Book Synopsis Mistake, Fraud and Duties to Inform in European Contract Law by : Ruth Sefton-Green

Download or read book Mistake, Fraud and Duties to Inform in European Contract Law written by Ruth Sefton-Green and published by Cambridge University Press. This book was released on 2005-02-10 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This 2005 examination of twelve case studies about mistake, fraud and duties to inform reveals significant differences about how contract law works in thirteen European legal systems and, despite the fact that the solutions proposed are often similar, what divergent values underlie the legal rules. Whereas some jurisdictions recognise increasing duties to inform in numerous contracts so that the destiny of mistake and fraud (classical defects of consent) may appear to be uncertain, other jurisdictions continue to refuse such duties as a general rule or fail to recognise the need to protect one of the parties where there is an imbalance in bargaining power or information. Avoiding preconceptions as to where and why these differences exist, this book first examines the historical origins and development of defects of consent, then considers the issues from a comparative and critical standpoint.

Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente

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Total Pages : 2506 pages
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Book Synopsis Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente by : Yves-Marie Serinet

Download or read book Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente written by Yves-Marie Serinet and published by . This book was released on 1996 with total page 2506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DROIT CIVIL FRANCAIS RECONNAIT A L'ACHETEUR DECU PAR LE CONTRAT DE VENTE QU'IL A CONCLU, OU FRAPPE DE DOMMAGES A LA SUITE DE SON ACQUISITION, UNE LARGE GAMME DE RECOURS DEVANT LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN RESULTAT A LA MESURE DE SON INSATISFACTION. TROIS DE CES VOIES DE DROIT DIRECTEMENT ISSUES DU CODE CIVIL ET AYANT RESPECTIVEMENT POUR FONDEMENT L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA GARANTIE DES VICES CACHES ET L'OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME CONSTITUENT AUTANT D'ITINERAIRES JUDICIAIRES EN PRINCIPE BIEN DISTINCTS MAIS SUFFISAMMENT PROCHES EN PRATIQUE POUR QU'APPARAISSENT ENTRE EUX DES INTERFERENCES ET DES CHEVAUCHEMENTS, SOURCES D'INCERTITUDES DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE CONNAISSENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS LA DIFFICULTE. MAIS DURANT LA DERNIERE DECENNIE, LES OBSTACLES RENCONTRES POUR DEFINIR LES DOMAINES DE CHAQUE INSTITUTION ONT PRIS UNE TELLE AMPLEUR QU'AUCUN DES SYSTEMES JUSQU'ALORS ELABORES N'A PARU SATISFAISANT A LA COUR DE CASSATION. EN CHOISISSANT D'INSISTER DAVANTAGE SUR LA QUESTION DES REGIMES DE CHAQUE ACTION EN JUSTICE, LAQUELLE INFLUENCE LARGEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DONNE AUX DIVERS CONCEPTS EN CONCURRENCE, UNE NOUVELLE VOIE D'INVESTIGATION S'EST DESSINEE. DE LA COMPARAISON PUREMENT INTERNE DES DELAIS POUR AGIR, DES MODES DE PREUVE, DE LA GAMME DE REMEDES ENVISAGEABLES ET DES AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS TOLERES DANS LE JEU DE CHACUNE DES ACTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT AUJOURD'HUI QUE LA FORTE PARENTE DES DEUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE ET DELIVRANCE, JUSTIFIE DE PARACHEVER L'HARMONISATION DE LEURS REGIMES ET DE RECONNAITRE LA COINCIDENCE DE LEURS DOMAINES. A L'INVERSE, L'ORIGINALITE INDENIABLE DU STATUT APPLICABLE AU VICE DU CONSENTEMENT QUE DEMEURE L'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LEGITIME LE MAINTIEN D'UNE BARRIERE ENTRE LA FORMATION ET L'EXECUTION DU CONTRAT ET EXIGE DES MAGISTRATS QU'ILS NE MELANGENT PAS LA NOTION AVEC LES DEUX AUTRES CONCEPTS VOISINS. LE RECUL DU PHENOMENE DE CONCOURS D'ACTIONS PASSE PAR CE CHANGEMENT D'APPROCHE.

L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu

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Total Pages : 425 pages
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Book Synopsis L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu by : Philippe Laurent (auteur d'une thèse de droit (en 1998)).)

Download or read book L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu written by Philippe Laurent (auteur d'une thèse de droit (en 1998)).) and published by . This book was released on 1998 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français offre à l'acheteur insatisfait du bien vendu de nombreux moyens d'action. Or, cette diversité est source de confusions en raison de la proximité des faits que ces actions recouvrent. Il en résulte que le droit de la vente apparait a la fois complexe et fluctuant. Cette complexité trouve sa source dans un certain archaïsme des textes du code civil et dans la confusion entre les notions de responsabilité et de garantie. Elle a été favorisée par une partie de la jurisprudence, désireuse de profiter de la proximité entre les actions de la vente pour accueillir largement la demande de l'acquéreur et accentuée par la découverte de nouvelles actions a son profit. Pour remédier à ce désordre la jurisprudence distingue désormais strictement le vice cache et la non-conformité et elle tente de cloisonner les actions de l'acheteur les unes par rapport aux autres. Si cette solution peut sembler salutaire, elle n'en présente pas moins de sérieux défauts qui justifient d'envisager d'autres remèdes. Le premier de ces remèdes consisterait à réduire les disparités excessives entre les actions offertes a l'acquéreur. Le second impliquerait une reforme plus profonde, destinée à englober sous une même action le vice caché et la non-conformité. L'enchevêtrement des actions de l'acheteur est également du a la place accordée à l'obligation de sécurité dans la vente. Alors que la transposition en droit français de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux aurait pu être l'occasion de renforcer l'autonomie de l'obligation de sécurité, en dissociant la réparation des dommages corporels des autres dommages dont l'acheteur peut se plaindre, la loi du 19 mai 1998 ne fait qu'ajouter aux actions existantes une action spéciale qui existait déjà en droit interne. En outre, si elle simplifie quelque peu l'indemnisation des dommages, elle se révèle à plusieurs égards moins favorable a la victime que le régime issu du droit commun de la responsabilité.

La protection du consommateur dans la vente de biens mobiliers et de prestation de services

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Author :
Publisher : Lulu.com
ISBN 13 : 2916026401
Total Pages : 90 pages
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Book Synopsis La protection du consommateur dans la vente de biens mobiliers et de prestation de services by :

Download or read book La protection du consommateur dans la vente de biens mobiliers et de prestation de services written by and published by Lulu.com. This book was released on with total page 90 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Banking and Finance

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Publisher : BoD – Books on Demand
ISBN 13 : 178984682X
Total Pages : 278 pages
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Book Synopsis Banking and Finance by : Razali Haron

Download or read book Banking and Finance written by Razali Haron and published by BoD – Books on Demand. This book was released on 2020-12-23 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The banking and finance industry plays a significant role in the economy of a nation. As such, continuous research and up-to-date feeds are necessary for it to stay competitive and resilient. Due to its revolving and dynamic nature as well as its significance and interlinkages with other industries, a well-functioning banking and finance system is vital in safeguarding the interest of all stakeholders. Banking and Finance covers a wide range of essential topics highlighting major issues related to banking and finance. The book is rich with empirical evidence, scientific researches, best practices, and recommendations, making it a compact yet handy reference for readers, especially those who are in the field of banking and finance.

L' obligation de conformité dans ses rapports avec la garantie contre les vices cachés

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Book Synopsis L' obligation de conformité dans ses rapports avec la garantie contre les vices cachés by : Edward Veras

Download or read book L' obligation de conformité dans ses rapports avec la garantie contre les vices cachés written by Edward Veras and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

TOP'Actuel - Producteur-Vendeur 2011/2012

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Publisher : Hachette Éducation Technique
ISBN 13 : 2011819504
Total Pages : 68 pages
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Book Synopsis TOP'Actuel - Producteur-Vendeur 2011/2012 by : Emmanuel Bordenave-Marzocchi

Download or read book TOP'Actuel - Producteur-Vendeur 2011/2012 written by Emmanuel Bordenave-Marzocchi and published by Hachette Éducation Technique. This book was released on 2011-03-02 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cible : dirigeants de PME, étudiants en Droit (Droit des affaires, Droit commercial...) Un ouvrage écrit par des auteurs de terrain qui va à l’essentiel et répond aux questions les plus fréquemment suscitées en Droit commercial et en Droit de la consommation

LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE (ETUDE DE DROIT COMPARE

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Book Synopsis LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE (ETUDE DE DROIT COMPARE by : KATHERINE.. THOUEZ CONNELL

Download or read book LA GARANTIE DES VICES CACHES DANS LA VENTE (ETUDE DE DROIT COMPARE written by KATHERINE.. THOUEZ CONNELL and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: