Commentaires sur les propositions de modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse

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Publisher : [Montréal] : Le Barreau
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Book Synopsis Commentaires sur les propositions de modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse by : Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation

Download or read book Commentaires sur les propositions de modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse written by Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation and published by [Montréal] : Le Barreau. This book was released on 1993 with total page 82 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les modifications à la Loi sur la protection des la jeunesse

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Book Synopsis Les modifications à la Loi sur la protection des la jeunesse by : Marie-Christine Saint-Jacques

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Proposition de loi sur la protection de la jeunesse

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Book Synopsis Proposition de loi sur la protection de la jeunesse by :

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Les modifications à la Loi sur la protection des la jeunesse

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Book Synopsis Les modifications à la Loi sur la protection des la jeunesse by : Marie-Christine Saint-Jacques

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Loi et règlements sur la protection de la jeunesse

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ISBN 13 : 9782896896325
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Book Synopsis Loi et règlements sur la protection de la jeunesse by : Québec (Province)

Download or read book Loi et règlements sur la protection de la jeunesse written by Québec (Province) and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Cet ouvrage contient le texte intégral et bilingue de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, ch. P-34.1) ainsi que ses règlements associés. Le contenu est à jour au 26 avril 2023 et inclut notamment les modifications apportées par la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives, (2022, c. 11) en avril 2022. Des notes marginales et un index ont été ajoutés afin de faciliter votre recherche. Ce volume est une référence incontournable pour les étudiants et tous les intervenants du milieu. »--

Projet de Loi C-61 sur les jeunes contrevenants

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Book Synopsis Projet de Loi C-61 sur les jeunes contrevenants by : Boscoville (Maison de rééducation)

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Réflexion critique sur la relativisation du droit à la protection de l'enfant

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Book Synopsis Réflexion critique sur la relativisation du droit à la protection de l'enfant by : Marie-France Ouimet

Download or read book Réflexion critique sur la relativisation du droit à la protection de l'enfant written by Marie-France Ouimet and published by . This book was released on 2017 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notre mémoire traite de la relativisation du droit à la protection de l'enfant qui émane des dispositions en matière de signalement dans la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Plus particulièrement, nos deux axes critiques s'articulent autour du traitement législatif de la situation d'enfants maltraités, selon qu'elle doive, ou puisse, être signalée. Des perspectives de droit international, interdisciplinaire (utilisation de la psychologie au service du droit) et de droit comparé (étude du droit suisse) sont notamment utilisées pour bonifier notre étude critique du droit québécois en matière de signalement. Notre premier axe critique s'intéresse à la distinction de traitement des enfants signalés selon la nature du motif de compromission en cause. Les abus, et le risque d'abus, physiques et sexuels sont visés par une obligation de signalement, contrairement à tous les autres motifs de compromission, lesquels sont visés par une unique possibilité de signalement pour les citoyens et tous les professionnels, sauf les avocats, qui ne sont pas en contact avec les enfants dans l'exercice de leurs fonctions. Nous nous concentrons sur la vérification de la légitimité de cette hiérarchisation des motifs de compromission au stade du signalement à la lumière du besoin de protection particulier des enfants et du corpus de connaissances scientifiques contemporain. Notre deuxième axe critique concerne la distinction de traitement des enfants signalés selon la catégorie à laquelle appartient le signalant. Les avocats et les notaires sont les seuls exclus du signalement dans la LPJ, lequel lie tous les citoyens et tous les autres professionnels. L'enjeu suivant se dégage donc de cet axe : les droits des enfants et leur besoin de protection différenciée entrent en conflit avec les droits d'adultes, notamment en ce qui concerne le droit du client au secret professionnel de l'avocat qui prime au stade du signalement. Au terme de nos critiques, nous suggérons des pistes de propositions de réforme actualisées qui sous-tendent des solutions juridiques moins attentatoires au droit à la protection de l'enfant et qui visent à concilier autrement les intérêts des différents acteurs en cause.

Analyse critique de la loi du 8/4/1965 et de la proposition de loi de Mesdames Rijckmans-Corin et Smet relative à la protection de la jeunesse

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Book Synopsis Analyse critique de la loi du 8/4/1965 et de la proposition de loi de Mesdames Rijckmans-Corin et Smet relative à la protection de la jeunesse by :

Download or read book Analyse critique de la loi du 8/4/1965 et de la proposition de loi de Mesdames Rijckmans-Corin et Smet relative à la protection de la jeunesse written by and published by . This book was released on 1981 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'évaluation des impacts de la Loi sur la protection de la jeunesse

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Book Synopsis L'évaluation des impacts de la Loi sur la protection de la jeunesse by : Sylvie Drapeau

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Commentaires Sur Loi Sur Les Jeunes Qui Ont Démêles Avec la Justice

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Publisher : Canadian Criminology and Corrections Association
ISBN 13 :
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Book Synopsis Commentaires Sur Loi Sur Les Jeunes Qui Ont Démêles Avec la Justice by : Canadian Criminology and Corrections Association

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Violence at Work

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Publisher : International Labour Organization
ISBN 13 : 9789221179481
Total Pages : 390 pages
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Book Synopsis Violence at Work by : Duncan Chappell

Download or read book Violence at Work written by Duncan Chappell and published by International Labour Organization. This book was released on 2006 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Violence at work, ranging from bullying and mobbing, to threats by psychologically unstable co-workers, sexual harassment and homicide, is increasing worldwide and has reached epidemic levels in some countries. This updated and revised edition looks at the full range of aggressive acts, offers new information on their occurrence and identifies occupations and situations at particular risk. It is organised in three sections: understanding violence at work; responding to violence at work; future action.

Statuts Refondus de la Province de Québec, 1964

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ISBN 13 :
Total Pages : 1144 pages
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Book Synopsis Statuts Refondus de la Province de Québec, 1964 by : Québec (Province).

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Protection de la Famille, de L'enfance Et de la Jeunesse

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ISBN 13 :
Total Pages : 456 pages
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Book Synopsis Protection de la Famille, de L'enfance Et de la Jeunesse by : United Nations. Dept. of Social Affairs

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Economic Fallacies

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Publisher : Simon Publications
ISBN 13 : 9781931541022
Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis Economic Fallacies by : Frederic Bastiat

Download or read book Economic Fallacies written by Frederic Bastiat and published by Simon Publications. This book was released on 2001-08-16 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.

Gender Matters

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287163936
Total Pages : 180 pages
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Book Synopsis Gender Matters by : Dennis van der Veur

Download or read book Gender Matters written by Dennis van der Veur and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.

Historical Essays & Studies

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ISBN 13 :
Total Pages : 564 pages
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Book Synopsis Historical Essays & Studies by : John Emerich Edward Dalberg Acton Baron Acton

Download or read book Historical Essays & Studies written by John Emerich Edward Dalberg Acton Baron Acton and published by . This book was released on 1907 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Civil Code of Lower Canada

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ISBN 13 :
Total Pages : 356 pages
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Book Synopsis Civil Code of Lower Canada by : Québec (Province)

Download or read book Civil Code of Lower Canada written by Québec (Province) and published by . This book was released on 1889 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: