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Author :
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ISBN 13 : 9782247196609
Total Pages : 512 pages
Book Rating : 4.1/5 (966 download)
Download or read book Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 written by and published by . This book was released on 2020-06-17 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
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ISBN 13 : 9782247177585
Total Pages : 471 pages
Book Rating : 4.1/5 (775 download)
Download or read book Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté written by and published by . This book was released on 2018-05-09 with total page 471 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets "missions d'évaluations domaniales et politique immobilière des services deconcentrés de la direction générale des finances publiques" et "marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement", respectivement des 8 et 9 août 2017. Ainsi que de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.
Author : René Hostiou
Publisher :
ISBN 13 : 9782711006540
Total Pages : 430 pages
Book Rating : 4.0/5 (65 download)
Download or read book Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by René Hostiou and published by . This book was released on 2006 with total page 430 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Vous trouverez dans ce Juris Code : l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ; l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés ; le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement ; le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant sur la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ; le décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation ; le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; le décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R-1 et R11-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cet ouvrage fait état de l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que l'ensemble des données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etats, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.
Author : France
Publisher : Lexis Nexis
ISBN 13 : 9782711015139
Total Pages : 531 pages
Book Rating : 4.0/5 (151 download)
Download or read book Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by France and published by Lexis Nexis. This book was released on 2011-12-15 with total page 531 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. À travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'État ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Cet ouvrage recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que les références aux données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.
Author : France. Commission supérieure de codification
Publisher : Les éditions des Journaux Officiels
ISBN 13 : 9782110763921
Total Pages : 125 pages
Book Rating : 4.7/5 (639 download)
Download or read book Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by France. Commission supérieure de codification and published by Les éditions des Journaux Officiels. This book was released on 2007 with total page 125 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : France
Publisher :
ISBN 13 : 9782711038589
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.0/5 (385 download)
Download or read book Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by France and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être « juste et préalable », les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d'utilité publique. À travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, « inviolable et sacré », et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'État ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Cette 19e édition recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette dernière date, on y trouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent et actualisent ce code de même que les références aux décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) ainsi que les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et l'interprétation de ce droit.
Author : René Hostiou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 418 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Code de l'expropriation commenté et annoté written by René Hostiou and published by . This book was released on 1989 with total page 418 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Encyclopédie Juridique
Publisher :
ISBN 13 : 9781670723482
Total Pages : 93 pages
Book Rating : 4.7/5 (234 download)
Download or read book Code de l'expropriation Pour Cause d'utilité Publique 2020 written by Encyclopédie Juridique and published by . This book was released on 2019-12-02 with total page 93 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce code ne comprend que les articles du code. Il n'est ni annoté ni commenté. Cet ouvrage est indispensable pour un étudiant en droit, un juriste ou une personne désirant facilement avoir accès aux règles qui régissent notre pays. La version Kindle bénéficie d'une table des matières interactive. Il suffit de toucher l'intitulé pour accéder au chapitre souhaité.
Author : Roger Béraud
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 328 pages
Book Rating : 4.:/5 (459 download)
Download or read book Code commenté de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by Roger Béraud and published by . This book was released on 1959 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Theophile Crepon
Publisher : Hachette Livre - Bnf
ISBN 13 : 9782012642119
Total Pages : 572 pages
Book Rating : 4.6/5 (421 download)
Download or read book Code Annote de L'Expropriation Pour Cause D'Utilite Publique (Ed.1885) written by Theophile Crepon and published by Hachette Livre - Bnf. This book was released on 2012-03 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Code annote de l'expropriation pour cause d'utilite publique, France, Algerie et colonies, loi du 3 mai 1841, lois diverses, ordonnances et decrets, par M. Crepon...Date de l'edition originale : 1885Ce livre est la reproduction fidele d'une oeuvre publiee avant 1920 et fait partie d'une collection de livres reimprimes a la demande editee par Hachette Livre, dans le cadre d'un partenariat avec la Bibliotheque nationale de France, offrant l'opportunite d'acceder a des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF.Les oeuvres faisant partie de cette collection ont ete numerisees par la BnF et sont presentes sur Gallica, sa bibliotheque numerique.En entreprenant de redonner vie a ces ouvrages au travers d'une collection de livres reimprimes a la demande, nous leur donnons la possibilite de rencontrer un public elargi et participons a la transmission de connaissances et de savoirs parfois difficilement accessibles.Nous avons cherche a concilier la reproduction fidele d'un livre ancien a partir de sa version numerisee avec le souci d'un confort de lecture optimal. Nous esperons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entiere satisfaction.Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.frhttp://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56672763
Author : La Bibliotheque Juridique
Publisher :
ISBN 13 : 9781081963361
Total Pages : 56 pages
Book Rating : 4.9/5 (633 download)
Download or read book Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (France) (Juillet 2019) Non annoté written by La Bibliotheque Juridique and published by . This book was released on 2019-07-22 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (France) (Juillet 2019) Non annoté Version en vigueur en date du 22/07/19 La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.
Author : Législation Législation Française
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 49 pages
Book Rating : 4.4/5 (731 download)
Download or read book Code de l'expropriation Pour Cause d'utilité Publique (France) (Septembre 2021) Non Annoté written by Législation Législation Française and published by . This book was released on 2021-09-08 with total page 49 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (France) (Septembre 2021) Non annoté Version en vigueur en date du 02/09/21. La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.
Author : Théophile Crépon
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.:/5 (457 download)
Download or read book Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique, France, Algérie et colonies, loi du 3 mai 1841, lois diverses, ordonnances et décrets, par M. Crépon... written by Théophile Crépon and published by . This book was released on 1899 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Théophile Crépon des Varennes
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 548 pages
Book Rating : 4.:/5 (777 download)
Download or read book Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by Théophile Crépon des Varennes and published by . This book was released on 1885 with total page 548 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Théophile Crépon des Varennes
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (777 download)
Download or read book Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by Théophile Crépon des Varennes and published by . This book was released on 1899 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 548 pages
Book Rating : 4.:/5 (11 download)
Download or read book Code annoté de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by and published by . This book was released on 1885 with total page 548 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Roger Béraud
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 328 pages
Book Rating : 4.:/5 (65 download)
Download or read book Code commenté de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by Roger Béraud and published by . This book was released on 1959 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
