Code Civil Des Francais Contenant La Serie Des Lois Qui Le Composent Avec Leurs Motifs

Author : UNKNOWN. AUTHOR
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9781332556304
Total Pages : 740 pages
Book Rating : 4.5/5 (563 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book Code Civil des Français written by UNKNOWN. AUTHOR and published by Forgotten Books. This book was released on 2016-06-23 with total page 740 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Code Civil des Francais: Contenant la Serie des Lois Qui le Composent, Avec Leurs Motifs Et Suivi d'une Table Raisonnee des Matieres 1388. Ils peuvent cependant declarer d'une maniere generale qu'ils entendent se marier, ou sous le regime de la communaute, ou sous le regime dotal. Au premier cas, et sous le regime de la communaute, les droits des epoux et de leurs heritiers seront regles par les dispositions du chapitre II ci-apres. Au deuxieme cas, et sous le regime dotal, leurs droits seront regles par les dispositions du chapitre III. 1389. La simple stipulation que la femme se constitue, ou qu'il lui est constitue des biens en dot ne suffit pas pour soumettre ces biens au regime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une declaration expresse a cet egard. La soumission au regime dotal ne resulte pas non plus de la simple declaration faite par les epoux, qu'ils se marient sans communaute, ou qu'ils seront separes de biens. 1390. A defaut de stipulations speciales qui derogent au regime de la communaute ou le modifient, Les regles etablies dans la premiere partie du chapitre II fermeront le droit commun de la France. 1391. Toutes conventions matrimoniales seront redigees, avant le mariage, par acte devant notaire. 1392. Elles ne peuvent recevoir aucun changement apres la celebration du mariage. 1393. Les changemens qui y seroient faits avant cette celebration doivent etre constates par acte passe dans la meme forme que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la presence et le consentement simultane de toutes les personnes qui ont ete parties dans le contrat de mariage. 1394. Tous changemens et contre-lettres, meme revetus des formes prescrites par l'article precedent, seront sans effet a l'egard des tiers, s'ils n'ont ete rediges a la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra, a peine des dommages et interets des parties, et sous plus grandes peines s'il y a lieu, delivrer ni grosses ni expeditions du contrat de mariage sans transcrire a la suite le changement ou la contre-lettre. 1395. Le mineur habile a contracter mariage, est habile a consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait ete assiste dans le contrat des personnes dont le consentement est ne cessaire pour la validite du mariage. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works."