Baux Commerciaux Industriels Et Artisanaux

Author : Anne d' Andigné-Morand
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247082780
Total Pages : 545 pages
Book Rating : 4.0/5 (827 download)

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Download or read book Baux commerciaux, industriels et artisanaux written by Anne d' Andigné-Morand and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2010 with total page 545 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette 15e édition est à jour de la jurisprudence la plus marquante ainsi que notamment des modifications apportées par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et son décret d'application du 12 février 2009 le décret du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux et la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, dite loi LME, qui a repris des points recommandés par le rapport du 5 mai 2004 de la commission Pelletier : champ d'application du statut, bail dérogatoire, congé et renouvellement, remise des lieux au bailleur après versement de l'indemnité d'éviction, et nouvel indice des loyers commerciaux. Tout preneur, commercial, industriel ou artisan, doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de réalisation, risques liés à un changement d'activité, conditions de cession, répartition du coût des travaux et détermination des charges locatives. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières. qu'implique un tel bail : Faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu'un loyer élevé ? Quelles informations techniques et sanitaires doivent être communiquées ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? A quelles conditions le paiement de l'indemnité d'éviction n'est pas retenu ? Comment se fixe un loyer à l'occasion d'une révision ? Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions à l'appui de cas concrets et d'exemples de contrats et d'actes.