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Articulation Entre Laction En Contrefacon Et Laction En Concurrence Deloyale
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Book Synopsis ARTICULATION ENTRE L'ACTION EN CONTREFACON ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE by : Jérôme Passa
Download or read book ARTICULATION ENTRE L'ACTION EN CONTREFACON ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE written by Jérôme Passa and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ACTION EN CONTREFACON, ACTION SPECIALE SANCTIONNANT LES ATTEINTES PORTEES AUX DIVERS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383C CIV N'ONT NI LA MEME CAUS, NI LE MEME OBJET. ELLES DIFFERENT DONC NETTEMENT ET SONT EN PRINCIPE RIGOUREUSEMENT INDEPENDANTES PUISQUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE DEMANDEUR NE VISE PAS LE MEME FAIT ET CHERCHE UN RESULTAT DIFFERENT. PAR CONSEQUENT, LES DEUX ACTIONS PEUVENT ETRE INTENTEES SEPAREMENT OU CONJOINTEMENT. MAIS LA JURISPRUDENCE MONTRE QUE CES ACTIONS NOUENT FREQUEMMENT EN PRATIQUE DES RELATIONS DE PROXIMITE. EN EFFET, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYLAE, CONVERGEANT AINSI VERS L'ACTION EN CONTREFACON, PEUT ETRE EXERCEE DANS L'HYPOTHESE D'UNE EXPLOITATION NON AUTORISE D'UN SIGNE DISTINCTIF OU D'UNE CREATION D'ORDRE INTELLECTUEL NON COUVERT PAR UN DROIT PRIVATIF, ET PRODUIRE DES EFFETS COMPARABLES A CEUX DE L'ACTION EN CONTREFACON EN PROCURANT UNE CERTAINE RESERVATION DE LA VALEUR A SON EXPLOITANT. ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT EGALEMENT ETRE EXERCEE AUX COTES DE L'ACTION EN CONTREFACON, A CONDITION D'ETRE FONDEE SUR UNE FAUTE DOMMAGEABLE QUI NE TOMBE PAS DEJA SOUS LA QUALIFICATION DE CONTREFACON; TOUTEFOIS, CETTE FAUTE PEUT PROCEDER DU MEME FAIT MATERIEL QUE LA CONTREFACON, ENVISAGE SOUS UN AUTRE ANGLE. L'ETUDE CONSISTE ALORS PRINCIPALEMENT EN UNE APPRECIATION CRITIQUE DES DIFFERENTS CRITERES UTILISES PAR UNE JURISPRUDENCE FOISONNANTE POUR RETENIR LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DELOYALE.
Book Synopsis L'Action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale by : Jean-Pierre Delpeuch
Download or read book L'Action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale written by Jean-Pierre Delpeuch and published by . This book was released on 1968 with total page 1054 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Concurrence déloyale et parasitisme by : Jean-Jacques Burst
Download or read book Concurrence déloyale et parasitisme written by Jean-Jacques Burst and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. La combativité des opérateurs économiques est certainement louable aussi longtemps que les moyens employés demeurent loyaux. Mais à côté de la concurrence déloyale classique se développe, comme en témoigne un contentieux abondant, une autre forme de déloyauté : le parasitisme. Qu'il s'agisse de la concurrence parasitaire ou de l'agissement parasitaire, le juriste doit savoir jusqu'où les entreprises peuvent aller. Il doit aussi connaître les moyens dont disposent les entreprises qui sont victimes de ces actes que la morale commerciale et industrielle réprouve. L'ouvrage est un outil de travail aussi bien pour les étudiants que pour les différentes catégories de praticiens qui œuvrent dans le monde du droit des affaires.
Book Synopsis L'action en contrefaçon et en concurrence déloyale by : Fabienne Gimondi
Download or read book L'action en contrefaçon et en concurrence déloyale written by Fabienne Gimondi and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Contrefaçon et concurrence déloyale by : Jérôme Passa
Download or read book Contrefaçon et concurrence déloyale written by Jérôme Passa and published by FeniXX. This book was released on 1997-01-01T00:00:00+01:00 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis Les Rapports de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale by : Geneviève Verge
Download or read book Les Rapports de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale written by Geneviève Verge and published by . This book was released on 1986 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les rapports de l'action en concurrence déloyale et de l'action en contrefaçon en matière d'imitation by : Anne Bourdu-Godel
Download or read book Les rapports de l'action en concurrence déloyale et de l'action en contrefaçon en matière d'imitation written by Anne Bourdu-Godel and published by . This book was released on 1999 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Dans quelle mesure l'action en concurrence déloyale supplée ou complète l'action en contrefaçon de marque by : Anne-Colette Prost
Download or read book Dans quelle mesure l'action en concurrence déloyale supplée ou complète l'action en contrefaçon de marque written by Anne-Colette Prost and published by . This book was released on 1982 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen by : Dae-Seung Yang
Download or read book La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen written by Dae-Seung Yang and published by . This book was released on 2007 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un point de vue pratique et dans l'intérêt d'une bonne justice, les deux actions peuvent être considérées comme étant connexes quand elles sont formulées dans le même acte introductif d'instance, ce qui permet au demandeur de les invoquer devant le même juge.
Book Synopsis L'action en concurrence déloyale en droit canadien et en droit québécois by : Pierre Bourbonnais
Download or read book L'action en concurrence déloyale en droit canadien et en droit québécois written by Pierre Bourbonnais and published by . This book was released on 1979 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of unfair competition law by : Nuno Pires de Carvalho
Download or read book Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of unfair competition law written by Nuno Pires de Carvalho and published by Université de Genève. This book was released on 2014 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage constitue le septième volume de la collection propriété intellectuelle – intellectual property (www.pi-ip.ch) éditée à la Faculté de droit de l’Université de Genève (par le Prof. Jacques de Werra). Il rassemble les contributions (présentées ci-dessous) qui ont été rédigées à l’occasion de la Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle (www.jdpi.ch) organisée le 14 février 2014 à l’Université de Genève sur le thème « Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of Unfair Competition Law ».
Book Synopsis WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) by : World Intellectual Property Organization
Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
Download or read book RIDA written by and published by . This book was released on 2004 with total page 652 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Catalogue des thèses reproduites by : Atelier national de reproduction des thèses de Lille
Download or read book Catalogue des thèses reproduites written by Atelier national de reproduction des thèses de Lille and published by . This book was released on 1996 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Revue du barreau written by and published by . This book was released on 1981 with total page 1140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Revue Africaine de Développement by :
Download or read book Revue Africaine de Développement written by and published by . This book was released on 1974 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Punitive Damages: Common Law and Civil Law Perspectives by : Helmut Koziol
Download or read book Punitive Damages: Common Law and Civil Law Perspectives written by Helmut Koziol and published by Springer. This book was released on 2011-11-30 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With the growing literature on the subject of punitive damages, the consensus is that it seems worthwhile and even necessary to discuss, thoroughly and on a comparative basis, the nature, role and suitability of such damages in tort law and private law in general. This book contains reports from selected jurisdictions that explicitly allow the award of punitive damages as well as from jurisdictions which purport (sometimes emphatically) to deny their existence (although a number covertly incorporate such damages into the framework of their tort systems). It benefits from an economic analysis of punitive damages, a report from a private international law perspective, one on their insurability and one on aggravated damages. The book’s comparative report and conclusion critically evaluates the material in the above reports and advances a thorough analysis of the nature of punitive damages, the cases for and against them, and their suitability in the field of tort law. Alternative remedies in private and criminal law are also considered. The publication will appeal to students, academics, practitioners, judges, policy makers and those in the insurance industry.
