Arret Qui Ordonne Que Les Proces Verbaux Qui Ont Ete Ou Seront Rendus A Lavenir Relativement Aux Droits Dependans De La Regie Generale Des Aides Dont La Connoissance Appartient Aux Sieurs Intendans Soient Valables Pourvu Que Laffirmation En Ait Ete Faite Par Les Commis Dans La Quinzaine Du Jour De Leur Redaction Au Plus Tard 27 Juin 1788
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