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Arret Du Conseil Detat Qui Regle Definitivement Les Formalites A Observer Par Les Creanciers De Sa Majeste Qui Ont Satisfait Aux Dispositions De La Declaration Du 19 Juillet 1767 Tant Pour Obtenir Les Titres Nouvels Ordonnes Par Ledit De Decembre 1764 Que Pour En Faire Employer Les Arrerages
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui règle définitivement les formalités à observer par les créanciers de Sa Majesté, qui ont satisfait aux dispositions de la déclaration du 19 juillet 1767, tant pour obtenir les titres nouvels ordonnés par l'édit de décembre 1764, que pour en faire employer les arrérages by :
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