Arret Du Conseil Detat Qui Permet Aux Preposes Du Fermier Des Droits De Marque Et De Controle Sur Les Ouvrages Dor Et Dargent De Se Faire Assister Du Premier Juge Quils Requerront Meme Dun Juge De Seigneur Et A Leur Defaut Dun Notaire Dans Les Visites Quils Feront Dans Les Villes Ou Il Ny A Point De Siege Delection
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