Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Quil Sera Etabli Des Rapporteurs Verificateurs Et Certificateurs Des Criees Dans Les Sieges Des Elections Du Royaume Pour En Jouir Par Les Pourvus Et Par Les Commis En Attendant La Vente Aux Fonctions Droits Gages Portes Par Ledit Du Mois Doctobre Dernier
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