Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera dressé chaque année, un mois après les vendanges finies, des procès-verbaux, contenant ce que chaque arpent, journal, ou autre mesure de vigne, suivant l'usage des lieux, aura communément rapporté ladite année

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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera dressé chaque année, un mois après les vendanges finies, des procès-verbaux, contenant ce que chaque arpent, journal, ou autre mesure de vigne, suivant l'usage des lieux, aura communément rapporté ladite année by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)

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